Tunisie/ Conciliation pénale : Quel rôle pour le chargé du contentieux de l’Etat ?
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté hier, en plénière, le projet de loi amendant le décret-loi n’o 13 du 20 Mars 2022, portant conciliation pénale et affectation de ses recettes n’o 2023/58 dans son intégralité, à 126 voix favorables, 03 abstentions sans opposition.
Le nouveau texte est constitué de nombreux articles amendés.
Selon l’article 7 nouveau, une commission est créée au sein de la présidence de la république, appelée « commission nationale de conciliation pénale », dont le mandat est fixé par décret.
Cette commission est dotée de deux vice-présidents, le premier vice-président est un magistrat administratif, ayant une ancienneté d’au moins 15 ans, le deuxième est un magistrat financier avec la même ancienneté. Ses membres sont désignés par décret.
La commission devra examiner les dossiers de conciliation dans un délai ne dépassant pas les 4 mois, depuis la date où il s’en saisit.
Le chargé du contentieux de l’Etat prend acte de la position du demandeur de conciliation, ou celui qui le remplace, par le refus ou l’acceptation de la demande du projet portant le même nom.
Gnetnews