Tunisie/ LF 2022 : départ à la retraite anticipée, congé pour la création d’entreprises, ligne de financement pour micro-projets…
Le budget de l’Etat est estimé au titre de l’année 2022 à 47 166 milliards de dinars, contre des ressources de 38 618 000 000, soit un déficit estimé à 8 548 000 000 dinars, indique la loi des finances 2022 rendu public dans son intégralité par Mosaïque, en attendant sa parution ce mardi 28 décembre au Journal officiel.
Les ressources de trésorerie sont estimées, selon l’article 07 de la loi des finances 2022, à 18 673 000 000 dinars.
Elles sont réparties en 12 652 000 000 d’endettement extérieur, 7 331 000 000 d’endettement intérieur, 1 310 000 000 en termes de ressources de trésorerie.
L’article 09 fixe le nombre des employés des ministères, de leurs structures centrales et régionales, et des entreprises publiques à 654 922 agents.
La loi des finances 2022 introduit des mesures pour la relance de l’économie, d’autres de soutien aux catégories vulnérables, et revoit à la hausse certains impôts, comme la taxe à la circulation, la vignette.
Le texte prévoit la création d’un fonds de partenariat public/ privé, permettant aux entreprises et organismes publics de réaliser des projets, à travers le financement des études et des prestations d’accompagnement et de soutien assurés par des bureaux d’études privés.
Dispositions de retraite anticipée
L’article 14 prévoit un programme de départ à la retraite anticipée, avant d’atteindre l’âge légal de 62 ans.
Peuvent bénéficier de ce programme les agents âgés de 57 ans au moins, pendant la période s’étalant du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2024, et ayant passé la durée d’activité minimale exigée pour l’obtention de la pension de retraite.
L’employeur prend en charge les pensions et les cotisations sociales exigées pendant la période de départ à la retraite jusqu’à la date où la personne en question atteint l’âge légal de retraite.
Les catégories concernées par cette disposition et les procédures à suivre seront fixées en vertu d’un décret.
Un congé pour la création d’entreprises
La loi des finances encourage les fonctionnaires à créer des entreprises, en vertu de l’article 15. Un congé de trois ans renouvelable une seule fois, pourrait être accordé à l’agent public en question pour créer son entreprise. L’employé continue à bénéficier de la couverture sociale pendant les trois premières années de ses vacances, sans avoir droit à l’avancement professionnel et à la promotion.
Le fonctionnaire bénéficie d’un demi-salaire pendant la première année du congé, voire pendant deux ans si l’entreprise est créée dans les régions de développement régional.
Ligne de crédit pour les micro-projets
La loi des finances 2022 créé, en vertu de son article 17, une ligne de crédit au profit des micro-projets dans les activités économiques confrontées à des difficultés conjoncturelles du fait de la propagation du Coronavirus.
Ces petits entrepreneurs bénéficient d’un financement sans intérêt ne dépassant pas les 5 mille dinars, et ce pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, qui seront remboursés sur une période maximale de 04 ans, dont une année de grâce. Une ligne de crédit sera également créée pour les entreprises d’économie sociale et solidaire (ESS), portant sur l’octroi de crédits préférentiels pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Une enveloppe de 30 millions de dinars sera allouée à ce financement, qui sera géré par la banque tunisienne de solidarité (BTS) en vertu d’une convention conclue avec le ministère des Finances et le ministère chargé de l’emploi.
Gnetnews