Tunisie : Que dit la proposition de loi sur l’incrimination de la normalisation avec l’entité sioniste, en débat ce jeudi en plénière parlementaire ?
L’Assemblée des représentants du peuple tient, ce jeudi 02 novembre, une séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi inhérente à l’incrimination de la normalisation avec l’entité sioniste.
La proposition de loi présentée le 12 juillet dernier, à l’initiative d’un groupe de députés, a connu une accélération et été remise au centre de l’agenda parlementaire, face à la guerre barbare, meurtrière et dévastatrice, menée, depuis le 07 Octobre, par l’entité sioniste contre la bande de Gaza.
Le projet de texte, publié sur le site officiel de l’Assemblée, est constitué de sept articles.
Il définit, dans son article premier, le terme « normalisation », qui est « le fait d’instaurer des relations naturelles directes ou indirectes avec ce qui est appelé, sur le plan international, Israël, et ce que l’on appelle l’entité sioniste, ainsi qu’avec ses appareils et citoyens ».
L’article 2 de la proposition de loi fixe les actes pouvant être considérés comme étant une normalisation, à l’instar du commerce, des relations contractuelles, et de l’échange sous toutes ses formes commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle, scientifique, culturelle, sportive, etc. et la participation, sous quelque forme que ce soit, aux activités et manifestations organisées sur les territoires occupés par l’entité sioniste.
L’auteur du crime de normalisation est condamné à une peine de deux à cinq ans de prison, et à une pénalité financière de 10 mille à 100 mille dinars. La tentative de normalisation est passible de la même peine.
Le tribunal de première instance de Tunis est exclusivement habilité à statuer sur les crimes spécifiés dans cette loi, comme le prévoit l’article 6 du texte.
Les poursuites dans les crimes prévus par cette loi sont prescriptibles, cinq ans après avoir été commis, la peine est, elle, prescriptible, en vertu de cette loi, dix ans après le prononcé du jugement.
Cette proposition de loi a été examinée et entérinée par la commission des droits et libertés, le 23 octobre dernier.
Le président de l’Assemblée a déclaré, lors de la dernière réunion du bureau de l’ARP, que le pouvoir exécutif, représenté par les ministères des Affaires étrangères et de la Justice, ainsi que le Conseil supérieur de la Magistrature allaient être consultés sur ce texte. Il a ajouté qu' »il y aura recours à des experts en matière de formulation de certains de ses articles, étant donné que le sujet est grave et est en lien avec la sûreté nationale ».
Gnetnews