Tunisie : Les nouveautés du projet de loi de finances 2024, impôt sur la subvention, les produits laitiers, les banques…

Le projet de loi de finances de l’année 2024 prévoit la hausse de l’impôt sur la subvention,  de 1 à 3 %, pour les restaurants touristiques classés, les cafés de type 1 et 2,  et les salons de thé.

En vertu du PLF 2024, publié sur le site de l’Assemblée des représentants du peuple, cet impôt passera de 3 à 5%, pour les discothèques et boites de nuit, n’appartenant pas à des établissements touristiques, les cabarets et les pâtisseries…

Le champ d’application de l’impôt en question sera élargi, pour toucher les établissements touristiques hébergeant des clients, les cabarets, les industries des boissons gazeuses, des boissons alcooliques, et bière, dans une proportion de 3 % du chiffre d’affaires net d’impôt.

Une partie des dépenses de la subvention sera récupérée, en élargissant le domaine d’application de la redevance au titre du séjour dans les hôtels pour englober outre ceux-ci, les établissements touristiques de résidence, et autres locaux destinés à la location sous forme de chambres, d’appartements, ou de villas pour passer des périodes déterminées, en le revoyant à la hausse pour les touristes étrangers comme suit :

*4 dinars au lieu d’un dinar, pour chaque nuitée dans un hôtel 2*;

*8 dinars au lieu de 2 dinars, pour chaque nuitée dans un hôtel 3*.

*12 dinars au lieu de 03 dinars pour chaque nuitée dans un hôtel de 4 ou 5*.

Le PLF 2024 prévoit le financement du dispositif laitier à travers l’institution d’une taxe sur les produits laitiers, à l’exception du yaourt, en tenant compte la valeur de la subvention supportée par l’Etat au titre des quantités du lait, destinée à la fabrication, à tout type de produit comme suit : 

*Un montant allant de 1 500 dinas à 3 dinars, pour les fromages, toutes variétés confondues ;

*2000/ kg pour la crème fraiche.

Le projet de loi de finances prévoit, également, des dispositions encourageant l’économie verte, en incitant le financement et les projets dans les domaines de l’économie verte, bleue, circulaire et de développement durable, à travers des incitations fiscales, l’incitation à l’utilisation des énergies renouvelables en allégeant l’imposition sur les voitures et motos électriques, la réduction de la TVA de 19 à 7 % pour les motos équipés uniquement de moteur à propulsion électrique, idem pour les véhicules dotés, uniquement, de ce type de moteur. Ces motos et voitures bénéficieront d’une baisse de 50 %, au titre de la vignette et du droit appliqué au premier enregistrement.

Le PLF 2024 allège les charges fiscales pour les contribuables, en  plafonnant les pénalités de retard en matière de paiement de l’impôt, dans la limite de la valeur de l’impôt demandé, la non-application des pénalités fixes, dans le cas d’une déclaration de l’impôt spontanée, dans un délai ne dépassant pas les 30 jours, depuis l’expiration du délai maximum du dépôt d’une telle déclaration, etc.

Le nouveau texte inscrit des mesures visant à consolider les équilibres des finances publiques, dans le cadre de l’appui des efforts de l’Etat, à mobiliser les ressources nécessaires pour le financement des dépenses du budget, et de la consolidation de la solidarité nationale, en instituant une redevance temporaire au profit du budget de l’Etat, au titre des années 2024 et 2025, appliquée aux banques, aux institutions financières et aux compagnies d’assurance et de réassurance, dans la limite de 4 % des bénéfices adoptés dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (ISS), avec un seuil minimum de 10.000 dinars.

Le PLF 2024 devra être examiné et adopté, incessamment, par la commission des finances, avant sa discussion et son adoption, d’abord article par article, et puis dans son intégralité, en séance plénière.

Ce texte devra clore le marathon des débats budgétaires et être fin prêt au plus tard le 10 décembre 2023.

Gnetnews