Tunisie : Une Commission de pilotage du programme de logement social créée par décret

Une commission nationale dénommée «Commission de pilotage du programme de logement social » présidée par le ministre de l’Habitat et composée des représentants des différents ministères, est créée en vertu d’un Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022 relatif à la création du programme spécifique pour le logement social, paru dans la dernière édition du journal officiel.

Une commission régionale de suivi du programme de logement social est créée au niveau de chaque gouvernorat, elle est présidée par le gouverneur, et constituée des membres de différents ministères.

Les listes préliminaires des bénéficiaires de ces logements seront présentées accompagnées des pièces justificatives à la commission régionale citée ci-dessus afin de délibérer et d’arrêter la liste des candidats retenus répartis sur les délégations du gouvernorat concerné. Après approbation de ladite liste par la commission régionale, cette liste sera envoyée, accompagnée des justificatifs, à la commission de pilotage du programme de logement social.

Un groupe de travail issu de la commission régionale de suivi du programme des enquêtes sociales concernant les familles occupantes, de la vérification des situations foncières, et de proposer les possibilités d’intervention et le coût estimatif des travaux.

La commission régionale est chargée au vue des oppositions consignées et ce, dans un délai d’une semaine, de l’étude des requêtes et de la vérification nécessaire. Elle procède ensuite, à la rectification de la liste des candidats bénéficiaires du programme spécifique pour le logement social en ce qui concerne l’éradication des logements rudimentaires ou leur restauration ou leur extension. Après approbation de ladite liste par la commission régionale, elle sera envoyée, accompagnée des justificatifs, à la commission de pilotage du programme de logement social.