INPDP : Attessia a enfreint la loi relative à la protection des données personnelles
L’instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a confirmé via un communiqué publié ce lundi 13 décembre, que la diffusion d’un extrait de vidéosurveillance de l’incendie du siège d’Ennahdha, par la chaine de télévision Attessia, est une violation de la loi organique n°2004-63 relative à la protection des données personnelle.
« Les enregistrements de vidéosurveillance ne peuvent être remis qu’aux autorités judiciaires dans le cadre de procédures légales. Le parti d’Ennahdha ainsi que la chaîne Attessia TV ont violé la loi, ce qui est sanctionné, en vertu de son article 90, par une année de prison et une amende de 5000 dinars », lit-on dans le même communiqué.
L’INPDP a précisé dans ce sens que l’article 47 de la loi organique n°2004-63 interdit la transmission des données personnelles d’autrui, sans son autorisation, ou celle de ses héritiers ou de son tuteur.
La séquence vidéo en question montre la personne qui s’est immolée par le feu, au siège du mouvement Ennahdha à Tunis et a été diffusée dans une plage horaire accessible aux enfants et aux catégories vulnérables de manière à heurter la sensibilité de ces spectateurs et à choquer les proches de la victime, a souligné aussi la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), dans un communiqué publié ce samedi.
Par conséquent, le président de l’instance a décidé la suspension pour une semaine, de l’émission « Rendez-vous 9 » qui passe sur Attessia TV, ainsi que de l’ensemble de ses pages sur les réseaux sociaux et de suspendre la diffusion de l’épisode objet de la décision. Le dossier a été également soumis aussi au conseil de la HAICA pour examen.
Gnetnews