Dettes envers l’Etat : La Loi de finances prévoit amnistie et exonération des pénalités

13-02-2019

La loi des finances de l’année 2019 a comporté dans ses articles 72, 73 et 85 des mesures permettant aux citoyens et aux entreprises de procéder à la régularisation de leurs dettes, en les exonérant des pénalités de retard, annonce ce mardi le ministère des Finances dans un communiqué.

La loi permet d’abandonner les pénalités de contrôle et de retard au titre des dettes auprès de l’Etat et des collectivités locales, moyennant une régularisation avant le 31 Mars 2019.

Les nouvelles dispositions stipulent l’abandon de 50 % des pénalités financières et des dépenses de poursuite, excepté celles liées aux chèques sans provision, à condition d’une adhésion avant le 31 Mars prochain.

La LF prévoit également une amnistie fiscale sur les sommes dues au titre de la taxe municipale, ou taxe d’habitation الزبلة والخروبة, et de la contribution au profit du fonds nationale d’amélioration du logement pour 2016, et les années qui la précèdent, ainsi que des pénalités de retard et des frais de poursuite.

Pour en bénéficier, les contribuables devront s’acquitter de cette taxe au titre de 2019, ainsi que de 2017 et 2018, au plus tard en décembre 2019.

La loi prévoit l’annulation des pénalités administratives pour les contrats non enregistrés, arrivés à échéance avant le 31 octobre 2018, en s’acquittant des sommes dues au plus tard le 30 avril 2019.

Elle prévoit également une exonération et un rééchelonnement des dettes au titre de la location de terres agricoles avant le 31 décembre 2019.

Gnet

 

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