Fakhfakh ne peut à ce stade émettre des décrets-lois malgré l’adoption de la loi (Amine Mahfoudh)
Le constitutionnaliste, Amine Mahfoudh, a affirmé ce lundi 06 Avril, que le chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, ne pouvait à ce stade, émettre des décrets lois.
Il serait, en mesure, de le faire après une semaine, à l’issue de la promulgation de la loi de délégation des pouvoirs, par le président de la république.
Dans une déclaration à Shems, le professeur de droit constitutionnel a souligné qu’il était prématuré d’évoquer un décret-loi à ce stade. Bien que l’Assemblée ait entériné ladite loi, celle-ci devrait-être promulguée par le président de la république pour être activée, a-t-il souligné en substance.
Parmi les travers de la constitution, dans son article 81, est le fait de fixer les délais à une semaine, à l’issue de laquelle, le président de la république dispose de quatre jours pour promulguer la loi, a-t-il expliqué.
Le constitutionnaliste a ajouté que la situation actuelle du pays n’est pas celle de décrets lois, mais de dispositions exceptionnelles ».
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait tenu le samedi 04 avril une séance plénière, en présence d’Elyes Fakhfakh et de certains ministres, consacrée à la discussion du projet de loi inhérent à la délégation de pouvoirs au chef du gouvernement lui permettant d’émettre des décrets-lois, conformément au paragraphe 2 de l’article 70 de la loi fondamentale, en vue de faire face aux retombées de la propagation du Covid-19.
Le texte qui a nourri la controverse, au cours de la dernière période, sur fond d’accusations adressées au locataire de la Kasbah de vouloir empiéter, voire confisquer les pouvoirs du parlement, a fini par être adopté à une écrasante majorité, 178 voix favorables, 17 oppositions et 02 abstentions.
La présidence de l’Assemblée a salué, à l’issue du vote, « l’harmonie entre les institutions de l’Etat, que requiert l’étape, à l’heure où le pays fait face à des risques sanitaires et des défis socioéconomiques ».
Gnetnews