INLUCC: 566 demandes de protection de lanceurs d’alerte déposés à l’Instance

04-12-2019

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a publié un communiqué ce mercredi 4 décembre dans lequel elle indique que jusqu’à présent 566 demandes de protection de lanceurs d’alerte lui ont été parvenues. 

L’Instance a indiqué que ces demandes seront soumises à examen, et ce conformément à la loi organique n°2017-10 relative à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.

Toujours selon le communiqué, 430 requêtes ont déja été examinées par la Commission mixte qui réunit l’INLUCC et la présidence du gouvernement.

Ainsi, 95 demandes ont été jusqu’à aujourd’hui approuvées et 33 recours ont été déposés contre les décisions de l’Instance, apprend-t-on de même source.

La mission de cette commission est l’examen des demandes de protection des lanceurs d’alerte et la régularisation de leur situation, liée à des dossier survenus entre le 14 janvier 2011 et l’entrée en vigueur de la loi.

Avant la prise de toute décision, l’INLUCC opte pour le principe de confrontation et le droit de défense. Elle adresse également des correspondances aux parties concernées pour demander la protection nécessaire aux lanceurs d’alerte et accorde à ces parties un délai de 10 jours pour répondre aux correspondances.

Gnetnews

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