Justice : Remise des propositions pour la réforme du Code de procédure pénale

06-12-2019

La Commission pour la réforme du « Code de procédure pénale » et les organisations de la société civile qui la soutiennent, ont organisé ce vendredi 06 décembre, une conférence de presse, pour  annoncer la remise du projet de Code de Procédure Pénale.

En effet, cette commission est composée des membres du Conseil supérieur de la magistrature, l’Ordre national des avocats tunisiens, l’Association des magistrats tunisiens, et l’Association des Avocats sans frontières en Tunisie.

Ces organisations ont participé à l’amélioration du Code pénale, dans ses volets juridiques et financiers. Elles ont élaboré également des propositions de modifications, qui visent à garantir les droits fondamentaux et la dignité humaine de tous les justiciables, qu’ils soient des victimes, condamnés, suspects ou autre.

Les parties participantes ont travaillé sur ce projet pendant 5 ans, afin de fournir un projet complet d’un code respectant les principes fondamentaux de la constitution, des pactes et des traités internationaux, ratifiés par la Tunisie.

Par ailleurs, cette coalition invite le Ministre de la justice à renvoyer le projet auprès de la présidence du gouvernement pour le soumettre à son tour à l’approbation du conseil ministériel et ce avant la fin du mandat du gouvernement actuel.

Lors de cette conférence, le président de la commission, maitre Béchir Mannoubi Ferchichi, a rappelé que les réformes du code visent à améliorer notamment les conditions de détention et de condamnation des justiciables.

Il a expliqué que les modifications proposées concernent également l’aménagement de l’organisation logistique au sein des tribunaux ainsi que la garantie de meilleures conditions de travail aux juges et à leurs auxiliaires.

Par ailleurs, Ferchichi a souligné que ce code a été peaufiné par une élite de législateurs, et une pléiade d’avocats et d’ONG.

« Même la ligue tunisienne des droits de l’homme a apporté son savoir-faire dans ce projet », a-t-il ajouté, en indiquant que la méthodologie de travail a aussi été révisée dans le cadre de ce projet.

Ferchichi a rappelé que ce code a fait l’objet de 28 amendements depuis sa création en 1930. « C’était plutôt des réformettes », a-t-il déploré. « D’ailleurs, elles n’ont eu aucun impact sur les procédures du code pénal », ajoute-t-il.

Pour rappel, les propositions de réformes relatives au projet du code de procédure pénale a été remis officiellement le mercredi 13 novembre 2019, au Ministère de la justice par le président de la commission Maitre Bechir Mannoubi Ferchichi.

Emna Bhira

 

 

 

 

 

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