La Cour des comptes publie son rapport sur l’IVD et pointe des failles

30-04-2019

La Cour des comptes a révélé ce mardi 30 avril lors d’une conférence de presse les conclusions de sa mission de contrôle de l’Instance Vérité et Dignité.

Dans son rapport paru sur son site officiel, la juridiction qui contrôle les règles de transparence et de gestion de l’argent public, indique que les équipes d’audition se sont heurtées à des difficultés quant à définir les violations, ou les formes de dépassements, « vu la confusion au niveau des concepts, et pour s’être appuyées sur des documents non crédibles », ce qui a impacté « la précision » des données. Cet état de fait a donné lieu au reclassement 3449 titulaires de dossiers en 2016, passant de « victimes » à « requiert plus de vérification », un nombre qui a baissé à 122 à fin avril 2018.

La CC ajoute que jusqu’à la date d’octobre 2018, les demandes de recours dans 278 dossiers, contre les décisions de rejet définitif de la qualité de victime n’ont pas été tranchés ; ces dossiers ont commencé à être réceptionnés en avril 2017.

Les décisions d’abandon, de non-lieu, et de rejet ont atteint 17496 décisions émises en un laps court entre le 26 et le 31 décembre, ce qui ne donne pas à leurs auteurs des délais suffisants pour le recours devant l’instance.

Les dossiers qui ne répondent pas à la qualité des victimes ont atteint en septembre 2018 sept dossiers, ayant bénéficié de 18,928 MD dont 14,408 MD liés à trois dossiers ayant fait l’objet de décision de rejet définitif de la qualité de victime.

Les décisions du conseil de l’instance et les dispositions de gestion n’ont pas été respectées au sujet des agents, des prestataires de service, et des affaires des membres du conseil de l’instance, ce qui a donné lieu à des dépenses indues, dont une partie a été restituée, suite à l’intervention de la Cour des Comptes, ajoute le rapport.

Le nombre des dossiers étudiés par la commission Arbitrage et réconciliation n’a pas dépassé les 12 % de l’ensemble des dossiers parvenus à l’instance dans ce domaine (25.998 dossiers).

La Cour des comptes pointe, par ailleurs, dans son rapport des « failles » ayant entaché la gestion administrative et financière, s’agissant notamment de la gestion des ressources humaines, des achats, du budget et de la préservation des biens.

L’instance a conclu des contrats avec les prestataires de services portant sur les études consultatives et juridiques, outre d’autres contrats liés à des missions bien définies, consistant à faire connaitre l’activité de l’instance et à aider les unités mobiles à accomplir leurs missions, souligne la CC, signalant des irrégularités ayant entaché ces contrats, « des dépenses indues » en ont résulté.

Au sujet du Budget de l’instance, le rapport souligne que l’Etat a alloué entre juin 2014 et juin 2018 des fonds estimés à 56,657MD, contre des dépenses de l’ordre de 52,012 MD. L’IVD a, par ailleurs, obtenu entre 2014 et 2016 des dons et subventions d’une valeur de 1,243 MD, selon la CC.

La cour des comptes estime que l’instance n’a pas pris les mesures suffisantes pour assurer une bonne gestion de son budget, dans la mesure où les besoins des différentes administrations n’ont pas été clairement définis, ce qui a donné lieu à un dépassement du budget notamment pour ce qui est du matériel informatique, d’environ 321 % en 2016 et 406 % en 2017.

Gnet

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