La loi portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la Convention de Budapest adoptée en plénière
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, ce mardi 06 février 2024, en plénière, le projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe, dite convention de Budapest du 23 novembre 2001.
Le texte a été voté dans son intégralité à 115 voix favorables, 12 abstentions et 09 oppositions, en présence du ministre des Technologies de la Communication et de son staff.
La convention de cybercriminalité de Budapest de l’année 2001 constitue le cadre de référence international de lutte contre les crimes liés aux technologies de l’Information et de la Communication
L’adhésion de la Tunisie à cette convention vise, principalement, à appuyer l’effort international de lutte contre les crimes liés aux technologies de la Communication, du fait de leur caractère transfrontalier, en mettant en cohérence sa législation avec l’arsenal législatif international.
Ce mécanisme international, premier du genre, vise à unifier les politiques pénales des pays membres en la matière, et à faciliter la coordination entre les autorités nationales dans ce domaine, outre l’instauration de règles procédurales de coopération internationale, marquée par la rapidité, l’efficience et la précision, avaient déclaré, précédemment, les membres du gouvernement au sujet de cette convention.
Gnetnews
