Loi sur la violence faite aux femmes : Où en est-on une année après ?

La Tunisie s’est dotée en février 2018, d’une loi organique portant sur l’élimination des violences faites aux femmes. Cette nouvelle législation prévoit des dispositions sur la prévention des violences, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le partenariat entre les différentes parties prenantes.

Une année après la promulgation de cette loi, le ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personne âgées a procédé ce jeudi 28 mars 2019, à un état des lieu, lors d’une conférence organisée avec le soutien du conseil de l’Europe (CdE), du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), du programme des unies pour le développement (PNUD), du fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), de la commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO), d’ONU-Femmes et de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Dans son allocution d’ouverture, la ministre des affaires de la femme, Néziha Laabidi, a annoncé l’ouverture de deux nouveaux centres d’accueil des femmes violentées, saluant les efforts des cadres chargés des lignes vertes, consacrées à l’écoute des femmes victimes de violences, qui reçoivent quotidiennement et tout le long de l’année, en moyenne 6 appels, dont chacun dure au moins une heure au minimum, à travers les 24 gouvernorats de la Tunisie.

Laâbidi a évoqué la mise en place d’une nouvelle stratégie de sensibilisation, pour initier les jeunes à la vie conjugale et à la parentalité.

La loi n°2017-58, est novatrice, dans la mesure où elle a intégré non seulement la violence classique physique ou sexuelle, mais aussi les violences économiques et politiques, a souligné Anna Mattéoli, juriste du centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Bas –Rhin (France),

Elle a rappelé que cette loi était appuyée par le système des Nations unies, qui a élaboré un programme conjoint, sur les services essentiels pour les femmes et les filles victimes de violence, en collaboration avec la société civile, et les ministères impliqués dans la lutte contre la violence faite aux femmes, à savoir le ministère de la justice, d’intérieur, de la santé, et des affaires sociales.

« L’existence d’une loi ne suffit pas, il faut aussi qu’elle soit efficace, d’où l’importance du principe de la jurisprudence, rappelé par la cour européenne des droits de l’Homme, qui s’applique aux 47 états du conseil de l’Europe, et qui pourrait concerner tous les pays», a-t-elle expliqué.

La juriste du CIDFF a insisté sur 4 points essentiels pour garantir l’efficacité de la loi n°2017-58 : vérifier que cette nouvelle loi s’insère dans un corpus juridique cohérent, s’assurer que les citoyens, les professionnels, et la société civile s’en approprient, et se donner les moyens du suivi, ainsi que le budget nécessaire pour réaliser toutes ces étapes.

La Tunisie figure parmi les quelques Etats, qui n’ont pas de réserves par rapport aux articles 1 et 15 du CEDAW, a souligné la conseillère régionale sur les questions d’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, à la commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO), Stéphanie Chaban.

Comparée à la Jordanie, l’Arabie Saoudite, le Liban, Bahreïn, et le Maroc, la Tunisie est en avance sur le plan juridique, selon la conseillère régionale.

« Ces progrès sont atteints grâce au cadre constitutionnel favorable, aux articles sur la violence contre les femmes, le code pénal qui criminalise la violence domestique et le viol conjugal, les stratégies pour promouvoir l’égalité des genres, et les mesures de prévention comme la prise en charge des victimes, et le soutien psycho-social », a-t-elle répliqué.

La chargée de projets justice de genre au programme OXFAM Tunisie, Amal Yaacoubi, a présenté les résultats des consultations, sur le suivi de cette loi, dans quatre régions de Tunisie, en l’occurrence, le Grand Tunis, Béja, Kairouan, et Djerba.

Pour réaliser cette étude, il y a eu la création d’une dynamique inter-sectionnelle, et l’établissement de structures étatiques et civiles dans ces régions, pour le suivi de la mise en œuvre de la loi n°2017-58.

Les réponses des 500 personnes questionnées, dont 49 appartiennent aux autorités publiques, ont révélé que 60% des formations ont été effectuées par la société civile, et 10% ne savent pas qu’une loi pour l’élimination de la violence faite aux femmes est adoptée.

43% connaissent toutes les formes de violences basées sur le genre, et 33% ont assisté à des évènements liés à la loi n°2017-58 ; 70% n’ont pas été formées par le ministère de tutelle, et 28.7% ont eu l’occasion de prendre en charge des femmes.

62.5% ont informé la victime de ses droits, et 53.3% voient que l’administration n’est pas assez outillée pour mettre en œuvre cette loi.

Cette conférence se prolonge jusqu’au vendredi 29 mars 2019. La deuxième journée de la conférence sera sous le thème « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes » ; pendant laquelle il y aura des ateliers de formation, dirigés par des experts internationaux.

Emna Bhira