La Tunisie autorise l’accès à la propriété aux investisseurs étrangers par décret-loi

24-10-2022

Les investisseurs de nationalité étrangère tels que définis par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, peuvent acquérir des logements dont le prix est supérieur à un montant déterminé par décret et selon des conditions fixées par décret.

Cette disposition vise à relancer l’investissement dans les secteurs de l’habitat et de la promotion immobilière, comme le prévoit le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.

Le même texte autorise l’Agence foncière d’habitation (AFH) d’acquérir des terrains appartenant au domaine privé de l’État ou des collectivités locales à un prix préférentiel, en contrepartie de la mise à disposition de zones urbaines aménagées et de l’attribution d’une partie des lots au profit des catégories à faible revenu.

Les conditions et procédures d’application des dispositions du premier paragraphe du présent article ainsi que le pourcentage de lots attribués aux catégories à faible revenu sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé des domaines de l’État.

Les promoteurs des Zones franches commerciales exerçant, conformément à la législation y afférente, bénéficient des incitations financières et fiscales accordées au profit des projets d’intérêt national, prévus par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, selon ces nouvelles dispositions.