La Tunisie finalisera les procédures d’adhésion à la convention de Budapest avant le 07 février 2024

La commission de législation générale de l’Assemblée a tenu hier, lundi 29 janvier 2024, une audition du ministre des Technologies de la Communication, autour du projet de loi organique n’o 06/ 2024, portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe, celle de cybercriminalité de Budapest du 23 novembre 2001.

Le ministre a expliqué, à l’ouverture de la réunion, que le projet de loi soumis à la commission s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de cybercriminalité.

La convention de cybercriminalité de Budapest de l’année 2001 constitue le cadre de référence international de lutte contre les crimes liés aux technologies de l’Information et de la Communication, a-t-il dit.

Il a, également, affirmé que l’adhésion de la Tunisie à cette convention vise, principalement, à appuyer l’effort international de lutte contre les crimes liés aux technologies de la Communication, du fait de leur caractère transfrontalier, en mettant en cohérence sa législation avec l’arsenal législatif international. Outre l’unification des politiques pénales des pays membres en matière de crime électronique, et d’instauration des règles procédurales  de coopération internationale, marquées par la rapidité, l’efficience et la précision.

Le ministre a, par ailleurs, passé en revue le processus d’adhésion de la Tunisie à la convention de Budapest, qui arrivera à son terme le 07 février 2024.

Les interventions des membres de la commission se sont articulées autour de l’absence d’une définition claire du crime électronique dans les clauses de la convention, et de la contribution de l’adhésion à cette convention à limiter ou à éradiquer le crime électronique.

Les députés ont, par ailleurs, évoqué l’adéquation des clauses de cette convention à certaines dispositions du décret-loi n’° 54 de l’année 2022, portant sur la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication, et jusqu’à quelle mesure le respect des droits et libertés, notamment celui lié à la liberté d’expression sont garantis, ainsi que la nature des rapports avec les pays membres de cette convention.

Dans sa réponse, le ministre des Technologies de la Communication a affirmé que la convention de Budapest représente un cadre de coopération permettant de se prémunir contre les crimes cybernétiques, via une législation appropriée, et renforce la coopération internationale dans les limites des relations diplomatiques.

L’émission du décret-loi n’o 54 de l’année 2022 vise à être au diapason du cadre juridique international en matière de cybercriminalité, et ne s’oppose pas aux clauses de la convention de Budapest, a-t-il expliqué, signalant que lesdites clauses garantissent un équilibre entre l’application de la loi d’une part, et le respect des droits et libertés, d’autre part.

Gnetnews