Lanceurs d’alerte : Les conditions d’octroi de la récompense financière !

12-12-2019

L’instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) annonce ce jeudi la parution des décrets d’application, portant sur les procédures et les critères en matière de prévention de la corruption et d’octroi de la récompense financière aux lanceurs d’alerte, dont la dénonciation aura permis de prévenir les crimes de corruption dans le secteur public, d’en dévoiler les auteurs, ou de restituer l’argent détourné.

Le lanceur d’alerte devra être « la première et principale source » de l’information dénoncée.

La récompense financière est octroyée en vertu d’une décision du chef du gouvernement sur proposition de l’INLUCC, après avoir reçu une demande à ce sujet du lanceur d’alerte, s’être assuré de l’issue de la dénonciation, et préparé un rapport motivé sur la relation entre la dénonciation et la prévention du crime.

Le montant de la récompense est estimé à 5 % des fonds restitués, avec un plafond de 50.000.

La récompense est accordée dans une année au plus tard, depuis la date de la parution d’une décision définitive et irrévocable, au cas où une affaire serait intentée suite à la dénonciation.

Gnetnews

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