L’ARP adopte un projet de loi sur l’amnistie générale pour les émetteurs de chèques sans provision

Le lundi 24 mars 2025, les Commissions de la législation générale et du règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple ont tenu une séance conjointe consacrée à l’examen du projet de loi relatif à l’amnistie générale pour les personnes ayant émis des chèques sans provision, dénommé projet de loi n°08/2025.

Au cours des débats, plusieurs députés ont souligné que ce projet de loi vise à accorder l’amnistie générale aux personnes ayant émis un chèque sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5 000 dinars. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°41 de 2024, du 2 août 2024, qui modifie et complète certaines dispositions du Code de commerce, et répond à plusieurs difficultés rencontrées lors de l’application de cette législation, qui ont empêché la régularisation de nombreuses situations.

Le projet de loi vise principalement à réintégrer les émetteurs de chèques sans provision dans le circuit économique, leur permettant ainsi de régler leurs dettes tout en préservant les droits civils des créanciers. Ces derniers pourront toujours recourir aux procédures de recouvrement civil, l’amnistie générale ne portant que sur le volet pénal de la question.

Les députés ont également fait valoir que cette mesure favoriserait la confiance entre les acteurs économiques et améliorerait ainsi le climat des affaires, en plus de contribuer à alléger la charge des tribunaux en réduisant le nombre de litiges en cours.

Cependant, certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n°41 de 2024, qui comportent déjà plusieurs mécanismes permettant la régularisation des situations des personnes ayant fait l’objet de condamnations ou de poursuites, suffisaient et qu’il n’était pas nécessaire d’introduire une amnistie générale. D’autres ont exprimé des préoccupations concernant l’impact de cette amnistie sur le principe d’égalité entre les citoyens, en particulier sur les petites et moyennes entreprises, suggérant qu’une approche plus globale, fondée sur des données statistiques précises, devrait être adoptée.

À la suite de ces discussions, les commissions ont débattu des articles du projet de loi et ont procédé à un vote. Une proposition de modification de l’article 1er a été avancée, visant à accorder l’amnistie à toutes les personnes ayant émis un chèque sans provision, sans limite de montant. Cette modification a été adoptée, bien qu’une partie des députés présents ait exprimé des réserves.

Enfin, les commissions ont validé le projet de loi dans sa version amendée, et celui-ci sera désormais soumis à l’Assemblée plénière pour une adoption définitive.

Gnetnews