Le tribunal de première instance explique les raisons de la détention préventive du SG du syndicat de Tunisie Autoroutes

01-02-2023
Palais de la justice

Le tribunal de première instance affirme, ce mercredi 01er février, que le Secrétaire Général du syndicat de Tunisie Autoroutes a été placé en détention préventive, avec la poursuite des investigations pour « le crime d’exploitation d’un fonctionnaire public de sa qualité, en vue de porter préjudice à l’administration, ou l’entente pour faire obstacle à l’exercice d’un service public, par démission collective », comme le stipule les articles 96 et 107 du code pénal.

Dans un communiqué de son département de l’information et de la communication, relayé par la TAP, le tribunal précise que « la sous-direction des affaires criminelles, relevant de la direction de la police judiciaire, a été saisie de cette affaire, et chargée d’enquêter au sujet de deux plaintes, intentées par le représentant juridique de la société Tunisie Autoroutes, contre l’un des fonctionnaires ».

La personne, objet de la plainte, a été placée en détention préventive après son audition, et les investigations se poursuivent, ajoute-t-elle.

Selon l’article 96 du code pénal, « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités ».

Selon l’article 107, « le concert (Ndlr : accord entre plusieurs personnes), arrêté entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimilés en vue de faire obstacle par voie de démission collective ou autrement, à l’exécution des lois ou d’un service public, est puni de l’emprisonnement pendant deux ans.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice, par les agents publics, du droit syndical, pour la défense de leurs intérêts corporatifs dans le cadre des lois qui le réglementent ».

L’UGTT avait dénoncé l’arrestation du Secrétaire Général du syndicat de Tunsie Autoroutes, réclamant sa relaxe immédiate, faisant assumer au président de la république d’avoir incité contre la liberté de l’action syndicale et le droit à la contestation pacifique », dans son discours, la veille, à la caserne d’el-Aouina.

Gnetnews