L’INLUCC dépose 36 plaintes au parquet et presse partis et associations de régulariser leur situation

21-08-2019

L’instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) annonce avoir adressé 36 plaintes au parquet, pour activer les pénalités contre les personnes n’ayant pas déclaré leurs biens. Il s’agit de ceux qui n’appartiennent pas au secteur public, et au sujet desquels, les décisions de prélèvement sur salaire ne peuvent être émises.

Dans un communiqué paru hier  mardi, l’instance a indiqué que 34 partis uniquement sur un total de 219, et 1877 associations, sur 17772 ont coopéré avec elle, concernant la déclaration de patrimoine et des intérêts.

Cela s’est répercuté sur l’engagement des dirigeants des partis politiques et des associations en faveur du devoir de déclaration, dans la mesure où seuls 538 personnes pour les partis et 22884 personnes pour les associations ont déclaré leurs biens, souligne l’instance, appelant les défaillants, notamment les candidats aux élections de 2019, à régulariser leur situation, pour éviter les sanctions prévues par la loi.

L’INLUCC dit avoir présenté un projet de décret gouvernemental, fixant « un modèle de publication » prévue par l’article 08 de la loi n’o 46, et l’a transféré à la présidence du gouvernement pour le faire paraître, signalant que la teneur des déclarations des catégories de 1 à 8 sera rendue publique, sur son site, en tenant compte de la législation relative aux données personnelles.

Les personnes concernées sont le président de la république, son chef de cabinet et ses conseillers ; le chef du gouvernement, ses membres, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers ; le président de l’Assemblée, ses membres, son chef de cabinet et ses conseillers ; les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres ; le président du conseil supérieur de la magistrature et ses membres ; les présidents des collectivités locales et leurs membres et le président de la cour constitutionnelle et ses membres.

Gnetnews