Tunisie : Police, Cour constitutionnelle…les textes de la rentrée parlementaire enflamment la rue

06-10-2020

 Le projet de loi sur la répression des agressions contre les forces armées est de retour à l’Assemblée des représentants du peuple. Il est à l’ordre des séances plénières de ces mardi  et du mercredi 6 et 7 octobre 2020.

Amendé puis baptisé projet de loi de protection des forces de sécurité intérieure et de la douane, il a été souvent contesté depuis 2015, accusé d’instituer à un retour de la dictature policière.

Ce texte a été dénoncé ce mardi par les militants des droits de l’Homme, les organisations non-gouvernementales, et les initiatives « Hasebhom » ainsi que « Manich Msamah », lors d’une manifestation devant le siège du parlement.

D’après des vidéos partagées sur les réseaux sociaux,  des manifestants ont été appelés à quitter les lieux. D’autres protestataires ont été arrêtés temporairement puis libérés. Des violences policières ont été, par ailleurs, perpétrées sous les projecteurs des caméras…

« Une rentrée parlementaire alarmante »

Parallèlement à la première plénière de la nouvelle session parlementaire, durant laquelle cette loi controversée est examinée, les associations et organisations de la société civile ont exprimé lors d’une conférence intitulée « une rentrée parlementaire alarmante », leur rejet du projet de loi sur la protection des forces de sécurité intérieure et de la douane. « Ce texte menace les droits et libertés des citoyens malgré les amendements dont il a fait l’objet depuis 2015 », se sont-elles élevées.

L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Al Bawsala, la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Avocat sans frontières (ASF), l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), et une vingtaine d’associations tunisiennes, ont condamné la tentative d’adopter ce projet de loi quelques mois avant le dixième anniversaire de la Révolution.

Ce projet représente une grave menace pour la paix civile et l’équilibre du système juridique, notamment avec la accroissement des incidents menaçant la dignité, les droits et libertés des citoyens dans un contexte politique étouffant marqué par l’absence d’initiatives en faveur de la construction de l’État de droit et de la consolidation de ses institutions, ont-ils considéré.

Un projet de loi qui reflète des intérêts sectoriels

Lors de cette conférence, la présidente de l’ATFD, Yosra Fraws, a indiqué que ce projet de loi reflète des intérêts corporatistes visant à instituer un code pénal parallèle qui viole plusieurs principes fondamentaux : le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de clarté et précision des dispositions pénales et le principe de proportionnalité entre l’acte criminel et la sanction imposée.

« Ce projet contredit par ailleurs les principes fondamentaux régissant le recours à la force par les forces de l’ordre et constitue ainsi un obstacle à la mise en place d’un service de sécurité véritablement républicain », explique-t-elle.

« A cela s’ajoute l’immunité que le texte garantit à un corps sécuritaire dont la reforme et la redevabilité tardent toujours, allant ainsi à contre-courant de toutes les demandes et propositions liées à la réforme de ce secteur ».

Appel à élire les membres de la Cour constitutionnelle à une majorité renforcée

La révision de la loi organique sur la Cour constitutionnelle à travers la diminution de la majorité requise pour élire ses membres constitue un risque sérieux pour le devenir de cette institution indispensable à la transition démocratique, a souligné Bilel Manai d’Al Bawsala, se faisant l’écho des organisations présentes qui désapprouvent cet amendement.

« La légitimité de la Cour constitutionnelle repose sur son indépendance, sa neutralité et son intégrité. L’indépendance de la Cour constitutionnelle requiert que ses membres soient élus à la majorité renforcée. Les associations estiment en outre que les différents blocs parlementaires à l’ARP sont responsables du retard dans la mise en place de la Cour ».

« Nous renouvelons enfin notre appel au chef du gouvernement et à l’Assemblée des représentants du peuple pour qu’ils accélèrent la mise en œuvre des réformes nécessaires, et à élire les membres de la Cour constitutionnelle à une majorité renforcée, ainsi qu’à poursuivre la mise en place des autres instances constitutionnelles ».

La prolongation de l’état d’urgence menace les droits et les libertés individuelles

Sachant que la discussion de ces textes coïncide avec la mise à l’agenda parlementaire du projet de loi sur l’état d’urgence, la société civile a rappelé que l’état d’urgence est prolongé sans interruption depuis 2015, en contradiction avec le concept même d’état d’urgence.

« Ce projet est problématique à plusieurs égards. Il ne prévoit pas l’intervention de l’ARP ni de la Cour constitutionnelle pour contrôler le bien fondé et la légalité de la proclamation de l’état d’urgence et sa prorogation. Il ne garantit pas non plus l’exercice d’un contrôle juridictionnel indispensable pour protéger les droits et libertés contre toute atteinte arbitraire de la part du pouvoir exécutif ».

L’appel à la peine de mort va à l’encontre des engagements internationaux de la Tunisie

Les représentants de la société civile en Tunisie ont souligné aussi que les initiatives législatives menacent le processus démocratique et contreviennent aux principes de la révolution. Elles coïncident avec l’escalade des atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

« Dans ce contexte, les signataires disent être surpris par la position du Président de la République sur la peine de mort qui va à l’encontre des promesses et engagements internationaux de la Tunisie ».

Emna Bhira

 

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