Nouveaux dispositifs pour les congés de maternité et de paternité en Tunisie
La Loi n° 2024-44, publiée le 12 août 2024 dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), réforme l’organisation des congés de maternité et de paternité tant dans la fonction publique que dans les secteurs public et privé.
Adoptée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le 31 juillet 2024 avec 111 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre, cette loi introduit plusieurs nouveautés significatives :
– Congé prénatal : Les mères ont droit à un congé prénatal de quinze jours durant le dernier mois de grossesse, rémunéré à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et assorti d’une indemnité pour le secteur privé, sur présentation d’un certificat médical.
– Congé de maternité: Le congé de maternité est désormais prolongé à trois mois, avec une rémunération complète pour les fonctionnaires et une indemnité pour le secteur privé. En cas de naissances multiples, de handicap de l’enfant, de naissance prématurée ou de malformations congénitales, ce congé peut être étendu à quatre mois, sous réserve d’un rapport médical justificatif.
– Congé pour mort-né : En cas d’accouchement d’un enfant mort-né, un congé postnatal d’un mois est accordé, rémunéré à plein traitement pour les agents publics et assorti d’une indemnité pour le secteur privé. Ce congé est cumulable avec le congé annuel de repos.
– Congé d’allaitement : Les mères, n’ayant pas bénéficié d’un congé d’accouchement, reçoivent un congé d’allaitement de neuf mois à compter de la reprise du travail.
La loi stipule également l’interdiction de toute sanction ou licenciement d’une femme pendant sa grossesse, durant les congés ou en lien avec l’accouchement et l’allaitement.
Les nouvelles dispositions concernent tous les agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ainsi que les salariés et non-salariés du secteur privé affiliés et déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Gnetnews