Présidentielle/ Parrainage : L’usurpation d’identité est passible de poursuites

16-08-2019

L’instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) annonce que toute personne dont le numéro d’identité nationale a été utilisé à son insu pour le parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle, pourrait déposer plainte auprès du procureur de la république, au tribunal le plus proche de son lieu de résidence.

L’instance souligne dans un communiqué paru hier sur sa page officielle, que « l’usurpation d’identité n’est pas une violation des règles de protection des données personnelles prévues par la loi organique n’o 63 de l’année 2004, mais constitue un acte criminel puni par le code pénal ».

L’INPDP plaide pour « l’application de la circulaire du chef du gouvernement du 25 février 2019, qui incite à la réduction de l’utilisation et de la publication des données incluses dans la carte d’identité nationale, excepté dans les cas exigés par la loi, ce qui est de nature à limiter les cas d’usurpation d’identité ».

Ce faisant, la vérification de l’utilisation du numéro du CIN se fait à travers l’application mise en place par l’ISIE (#CIN*195*).

Gnetnews

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