La Tunisie a une incapacité à penser la réforme de la subvention, le FMI ne demande pas sa levée, mais un système de ciblage

Les subventions occupent une place prépondérante dans les dépenses de l’État, devenant au fil des années une composante majeure du budget national.

Depuis leur instauration en Tunisie, les subventions ont constitué un instrument crucial pour soutenir les segments de la population les plus vulnérables et assurer la cohésion sociale.

Toutefois, elles se trouvent aujourd’hui confrontées à une crise budgétaire, exigeant des réformes immédiates afin de restaurer l’équilibre des finances publiques tout en préservant le soutien indispensable aux groupes vulnérables. Pour autant, les discussions autour du projet de loi de finances 2024, apparaissent comme une tentative de colmater les fuites financières sans s’attaquer aux défis plus profonds que pose le système de subventions actuel.

Hamza Meddeb, chercheur au Carnegie Middle East Center, directeur du programme d’économie politique, nous livre son analyse.

Chiffres et constats

Les subventions sont une grosse composante des dépenses de l’Etat. L’évolution des subventions sur les 12 dernières années est assez remarquable. En effet, si en 2010, elles ne représentaient que 2,5% du PIB, aujourd’hui elles sont à 8% du PIB. Elles ont plus que triplé. 

« Si on ajoute aux subventions, les transferts aux entreprises publiques qui sont liés d’une manière ou une autre aux subventions, on atteint 12% du PIB », précise Hamza Meddeb.

Des niveaux qui pèsent extrêmement lourd sur le budget de l’Etat en plus de la masse salariale et du service de la dette.

Les subventions sont composées de trois types: les subventions sur les produits alimentaires comme la farine, le blé, le sucre, le riz, le lait, etc, il y a la subvention énergétique qui concerne notamment le carburant, et la subvention sur les transports publics.

Sur les dix dernières années, on peut observer que les subventions sur les produits alimentaires ont augmenté de manière relative. Mais ce qui a fait exploser la facture des subventions sont celles pratiquées sur le carburant. « Cela est dû à la hausse des prix sur les marchés mondiaux des produits alimentaires et de l’énergie, sachant que l’Etat n’a pas procédé à des ajustements ». Ainsi, pendant plus d’une dizaine d’années, l’Etat n’a pas répercuté cette hausse des cours mondiaux sur les prix nationaux.

Des subventions pour acheter la paix sociale

Historiquement la caisse de compensation, comme elle a été réfléchie dans les années 60-70, a consisté en un mécanisme d’ajustement des prix. « Au départ, la Caisse a été pensée pour être un mécanisme d’amortissement de la hausse des prix mondiaux ce qui suppose forcément procéder à des ajustements. Mais cette philosophie a été dévoyée et détournée devenant un mécanisme de maintien de prix bas et d’achat de la paix sociale. Cette démarche reflète une gouvernance politique et de court terme des subventions. Une gouvernance qui a été pratiquée par tous les pouvoirs politique avant et après 2011», souligne Meddeb.

En effet, la priorité des différents gouvernements au sujet de la compensation a toujours été de garder les prix bas, mettant en péril les équilibres budgétaires. « Cela avait déjà commencé sous l’ère Ben Ali en 2008 et consacré pendant les années qui ont suivi la révolution de 2011 », rappelle-t-il.

« La Tunisie a raté les phases de baisse des prix, notamment en ce qui concerne le carburant, comme cela a été le cas après 2014 lorsque les prix du pétrole ont commencé à baisser ou pendant la crise du Covid-19, où les prix auraient pu être revus à la hausse quand les cours mondiaux étaient au plus bas».

A ce sujet, il est important de rappeler que la Tunisie s’était engagée auprès du FMI pour le programme de financement de 2016-2020, à mettre en place un mécanisme d’ajustement des prix du carburant qui implique un ajustement des prix de 3% de manière mensuelle afin de ramener les prix à des niveaux mondiaux…mais cela n’a pas été fait alors que cela aurait pu permettre de réduire en partie le déficit public. « Entre 2014 et 2022, nous n’avons pas su profiter de la baisse des prix car cela n’a pas été mis en place de manière périodique », relève l’expert.

Le résultat aujourd’hui, c’est que le litre de carburant en Tunisie est parmi les moins chers dans les pays à revenu faible et intermédiaire.

« Personne ne s’attend à un changement substantiel en ce qui concerne les subventions en raison d’abord du contexte politique. Depuis juillet 2021, le président Saïed est engagé dans un processus de refonte politique et peine à mobiliser le soutien populaire comme le montre les faibles taux de participation aux élections législatives et au référendum sur la Constitution. Ensuite, la priorité sera donné à la préservation de la paix sociale avant tout, à cause de l’échéance électorale des présidentielles prévue en 2024 », relève Hamza Meddeb.

Un ajustement sous forme de pénuries

Malgré une situation de crise financière connue et reconnue, la Tunisie n’a toujours pas d’accord avec le Fonds Monétaire International en raison, entre autre, de sa non-volonté de réformer le système des subventions.

De ce fait, d’après Hamza Meddeb, l’ajustement nécessaire à la réduction des dépenses liées aux subventions se fait au travers non pas des prix, mais à travers la baisse des quantités conduisant aux fameuses pénuries que le pays connaît depuis maintenant plusieurs mois.

« A défaut d’augmenter les prix, on réduit les quantités. C’est un ajustement qui ne dit pas son nom et qui n’est pas assumé politiquement, dont on fait porter le chapeau aux spéculateurs alors que c’est l’Etat qui dispose du monopole d’importation», affirme-t-il.

Un impensé de la réforme des subventions

Selon Hamza Meddeb, la Tunisie a une incapacité à penser la réforme des subventions. A cet égard, il indique qu’il y a une confusion sur la nature des conditions demandées par le FMI au sujet des subventions. « En réalité le FMI demande non pas la levée des subventions, mais un système de ciblage des population qui sont éligibles aux subventions ».

En effet, il est clair que le mécanisme actuel perd sa cible. Or, les faibles capacités de la Tunisie à développer un savoir précis sur les niveaux de revenu de la population ne lui ont pas permis de constituer des bases de données centralisant les différentes typologies des ménages Tunisiens afin d’améliorer l’efficacité des subventions et d’ajuster les prix. « L’identifiant unique aurait pu être une manière de construire une base de données qui centralise toutes les bases de données ministérielles et qui permet d’avoir une idée précise sur les niveaux de revenus des ménages. Sans base de données la réforme de la subvention est impossible », déplore le chercheur.

Par ailleurs, Hamza Meddeb, explique que la réforme est d’autant plus compliquée pour les autorités dans la gestion de la classe moyenne. « Qui est éligible à bénéficier des subventions ? Où met-on le curseur ? Aucun gouvernement n’a travaillé sur la position de la classe moyenne tunisienne et c’est la raison pour laquelle l’Etat se cache derrière l’idée de l’achat de la paix sociale alors qu’en réalité il s’agit de cibler les différentes classes, pauvres et moyennes afin de redistribuer au mieux les subventions ».

A noter que la réforme de la subvention consistera à mettre en place des prix uniques pour tout le monde et d’opérer un transfert d’argent aux populations ciblées.

Loi de finances 2024: « L’Etat essaie de colmater les fuites »

Le projet de loi de finances de l’année 2024 prévoit la hausse de l’impôt sur la subvention,  de 1 à 3 %, pour les restaurants touristiques classés, les cafés de type 1 et 2,  et les salons de thé.

Par ailleurs, cet impôt passera de 3 à 5%, pour les discothèques et boîtes de nuit, n’appartenant pas à des établissements touristiques, les cabarets et les pâtisseries.

Le champ d’application de l’impôt en question sera élargi, pour toucher les établissements touristiques hébergeant des clients, les cabarets, les industries des boissons gazeuses, des boissons alcoolisées dans une proportion de 3 % du chiffre d’affaires net d’impôt.

Selon Hamza Meddeb, il s’agit ni plus ni moins d’une manière de colmater les fuites dans le système des subventions. « Tout le monde sait que le système actuel ne profite pas uniquement aux ménages pauvres et moyens, mais également aux professionnels de la restauration, du tourisme, etc… Conscient que cela n’est pas soutenable, l’Etat essaie maintenant de trouver des ressources pour limiter le déficit public à défaut de mettre en place un système moderne basé sur le ciblage », conclut-il.

Wissal Ayadi