Tunisie/ Constitution 2022 : Les fonctions remplacent les pouvoirs, régime bicaméral, le gouvernement responsable devant le président de la République

Dans la nouvelle constitution, on ne parle plus de pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), mais de fonctions législative, exécutive et judiciaire. La constitution de 2022 qui sera soumise le 25 juillet prochain à une consultation référendaire évoque les principes généraux dans son chapitre I, et les droits et libertés dans son chapitre II.

Fonction législative

Le chapitre 03, de la nouvelle constitution rendue publique hier, en vertu du décret présidentiel n’o 578 du 30 Juin 2022 paru la veille au soir au Journal officiel,  est consacré à la fonction législative, qui repose désormais sur un régime bicaméral.

Selon l’article 56, le peuple souverain délègue la fonction législative a une assemblée parlementaire, appelée « Assemblé des représentants du peuple », et à une deuxième assemblée parlementaire, appelée, « Assemblée générale des régions et des districts ».

Fonction exécutive

Le chapitre 04 est dédié à la fonction exécutive, laquelle est exercée, selon l’article 87, par « le président de la république, avec l’aide du gouvernement dirigé par un chef du gouvernement ».

Selon l’article 88, « le président de la république est le chef de l’Etat, et sa religion est l’Islam ».

« La candidature à la présidence de la république est un droit pour chaque Tunisien, n’ayant pas une autre nationalité, de père, de mère et de grands-parents tunisiens, et devra être âgé de 40 ans au moins », selon l’article 89.

« Le président de la république est élu au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans » (quinquennat).

« Le président de la république n’a le droit de se représenter qu’une seule fois », selon l’article 90.

La 2ème section dudit chapitre est consacrée au gouvernement.

En vertu de l’article 111, « le gouvernement veille à la mise en œuvre des politiques de l’Etat, conformément aux orientations et aux choix fixés par le président de la république ».

« Le gouvernement est responsable devant le chef de l’Etat », selon l’article 112.

« Les deux chambres réunies, l’Assemblée des représentants du peuple et l’Assemblée des régions peuvent présenter une motion de censure contre le gouvernement », selon l’article 115.

Le chapitre 05 est dédié à la fonction judiciaire.

« La magistrature est une fonction indépendante, exercée par les magistrats, sans aucun pouvoir autre que la loi », selon l’article 117 du chapitre 05 de la nouvelle loi fondamentale (Et non chapitre 04, comme mentionné par erreur dans le journal officiel).

« Les jugements sont émis au nom du peuple, et mis en exécution au nom du président de la république », stipule l’article 118.

« La nomination des magistrats se fait par décret présidentiel, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature concerné », d’après l’article 120.

Le chapitre six est dédié à la Cour constitutionnelle, « une instance judiciaire indépendante composée de 09 membres », selon l’article 125.

Les membres de la Cour constitutionnelle, dont son président, sont élus, conformément à la loi.

Gnetnews