Tunisie : De nouvelles dispositions sur l’expropriation, prévoyant conciliation et indemnisation en nature

25-10-2022

Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières est revenu dans un communiqué sur le décret n’o 65 de l’année 2022, amendant et complétant la loi n’o 53 de l’année 2016, portant expropriation pour intérêt public, paru, récemment au Journal Officiel, dans le cadre de « l’accélération de la cadence des projets publics, et des dispositions susceptibles de surmonter les problèmes fonciers auxquels ils se heurtent ».

Cette loi est parmi les priorités législatives sur lesquelles a travaillé le ministère pendant la période écoulée, en coordination avec les différents ministères, et figure parmi ses engagements dans le cadre du programme de relance économique, souligne-t-il.

Les dispositions du nouveau texte devraient accélérer « la cadence de possession par les parties publiques, des biens fonciers nécessaires à la réalisation de leurs projets, et éviter le retard, d’autant qu’il édicte la possibilité de conciliation en matière de fixation de la valeur de l’immobilier, objet d’expropriation, à travers la mise en place de commissions ad hoc qui assurent la médiation entre le propriétaire et l’administration ».

Une telle procédure est de nature « de réduire les cas de recours en justice des propriétaires, en vue de réclamer une hausse de l’indemnisation ».

Le nouveau décret-loi a, par ailleurs, élargi le champ de dédommagement pour englober les préjudices subis par les immeubles limitrophes du projet public.

Le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, est paru dans une récente édition du Journal Officiel.

Son article 5 prévoit la possibilité de la conclusion d’un accord entre l’administration et le propriétaire du bien, sous forme d’indemnisation en nature conformément à la législation et la réglementation en vigueur, dans la limite des réserves dont dispose l’expropriant.

Une commission administrative permanente est créée dans chaque gouvernorat dénommée  » la commission de reconnaissance et de conciliation », chargée de procéder à la reconnaissance de la situation légale et matérielle des immeubles à exproprier au vu du dossier y afférent.

Gnetnews