Tunisie : De nouvelles mesures pour l’acquisition d’un logement ou d’un terrain pour les catégories à revenu limité et médian

Le ministère de l’Equipement et de l’Habitat revient sur les nouvelles mesures au profit des salariés à revenu limité et médian, pour bénéficier des interventions du FOPROLOS, et accéder au logement décent.

Le Conseil des ministres a approuvé, lors de sa réunion du 29 décembre 2022, la proposition du ministère de l’Equipement et de l’Habitat, portant amendement du décret gouvernemental n’o 1126 de l’année 2016, du 18 août 2016, fixant les dispositions et les conditions d’intervention du FOPROLOS au profit des salariés à travers notamment :

*L’élargissement du cercle des bénéficiaires des interventions du fonds pour toucher, outre les actuelles catégories des salariés dont le revenu mensuel brut est compris entre une fois et 4,5 fois le SMIG ; les salariés dont le revenu mensuel brut est entre 4.5 et 6 fois le SMIG.

Le fonds va permettre à toutes les catégories et salariés à financer les opérations suivantes :

*Construction ou extension du 01er logement, propriété du salarié ou du conjoint ;

*Acquisition d’un lot de terrain auprès d’un promoteur immobilier ou de privés à l’intérieur du plan d’aménagement urbain ;

*Acquisition d’un premier logement auprès d’un promoteur immobilier, agréé par le ministère.

S’agissant des conditions et facilitations, elles consistent notamment à :

*Permettre aux salariés de cumuler entre un crédit d’acquisition d’un lot de terrain et un crédit de construction d’un logement ;

*Permettre aux salariés, actifs et passifs, de bénéficier des financements du fonds,

*Relever l’âge maximal de remboursement du crédit à 75 ans, alors qu’il était limité à 60 ans,

*Unifier la superficie couverte pour la construction d’un logement à 120 m 2.

*Unifier la superficie couverte pour l’acquisition d’un logement individuel à 100 m2, et un logement collectif à 120 m2, parties communes comprises ,

*Unifier la superficie pour l’acquisition d’un lot de terrain à 250 m².

*Valeur maximale du crédit pour l’acquisition d’un logement : ne dépassant pas les 90 % du prix du logement ;

*Durée du remboursement du crédit : 25 ans avec deux années supplémentaires de grâce (pour la construction d’un logement ou l’acquisition d’un lot de terrain).

*Baisse du taux d’autofinancement de 10 % à 7,5 %, prolongement de la durée de remboursement de 15 à 20 ans, en cas d’extension d’un logement.

La 4ème nouvelle catégorie dont le revenu est compris entre 4.5 et 6 fois le SMIG est concernée par les mesures suivantes :

*Taux d’intérêt : 7 % ;

*Autofinancement pour l’acquisition d’un lot de terrain non moins de 12,5 % du prix d’acquisition.