Tunisie : Entrée en vigueur de la taxe de 100 millimes sur les tickets de caisse !

01-02-2022

La taxe de 100 millimes appliquée aux tickets de caisse délivrés par les grandes surfaces, est entrée en vigueur ce mardi 1er février 2022.

Cette disposition, prévue par l’article 54 de la loi des finances de l’année 2022, s’applique aux grandes surfaces prévues par le code d’aménagement urbain, les espaces commerciaux multi-rayons, supermarchés, et hypermarchés, ainsi que les commerces de franchise, conformément à la loi n’o 69 de l’année 2009, du 12 août 2009.

Tout établissement tenu de payer le droit du timbre fiscal sur les tickets de caisse, devra émettre ces tickets dans une série continue, selon un système fiable, permettant le contrôle fiscal en amont de ladite taxe, comme le stipule ledit article.

Gnetnews