Tunisie : « La loi électorale restreint la liberté de candidature et les législatives sont tombées avant leur échéance » (Chebbi)

Le chef de file du Front de salut national, Ahmed Néjib Chebbi, a déclaré, ce mardi 20 septembre, que « les prochaines législatives sont tombées avant leur échéance ».

Il a affirmé, lors d’une conférence de presse, que sa coalition « rejetait en bloc, le nouveau code électoral, et les principales forces politiques du pays avaient annoncé le boycott du prochain scrutin. »

Outre le fait qu’il institue « une Assemblée dénuée de prérogatives, et à laquelle le président dispute les prérogatives législatives », Chebbi considère que le nouveau décret-loi n’o 55 (amendant et complétant la loi électorale) « restreint, d’une manière flagrante, la liberté de se porter candidat au scrutin ».

« Cette loi oblige le candidat de se porter candidat dans la circonscription où il réside, alors qu’il devrait le faire dans la région où il a le plus de chances », a-t-il estimé, critiquant la condition des 400 parrainages, devant être assortis d’une légalisation de signature.

« Le code électoral est une loi organique ne peut être valide que si elle est entérinée par une majorité absolue (50 +1) de l’Assemblée des représentants du peuple », a-t-il, encore, souligné.

Chebbi a, également, critiqué « le fait que le code électoral accorde de larges prérogatives à une instance électorale installée ».

Selon ses dires, « le nouveau code électoral n’est pas vouée à donner lieu à une assemblée représentative. Cette loi est fondée sur la conception du régime de base, que le président Kaïs Saïed est en train de mettre en place jalon après jalon ».

L’article 24 du décret-loi n’o 54

L’opposant politique a, par ailleurs, évoqué le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication.

Là aussi, il s’agit « d’une loi organique qui ne peut être validée que si elle est entérinée par la majorité absolue de l’Assemblée, étant liée aux libertés fondamentales », a-t-il expliqué.

Ahmed Néjib Chebbi a dénoncé « l’article 24 qui institue de  lourdes peines, et enfreint le principe de proportionnalité entre le crime et la sanction ». « Cet article n’a pas de justification, dans la mesure où on n’est pas dans une situation de vide juridique en Tunisie, ce volet est évoqué dans le chapitre 05 du code pénal et le décret-loi n’o 115 ».

Il a estimé que le but de cet article était « de terrifier les gens et de réprimer les libertés ».

« Le chef de l’Etat aurait dû soumette le code pénal, dans son chapitre 05, à la révision dans un cadre participatif », a-t-il souligné, considérant, que Kaïs Saïed « ne va parvenir à aucun résultat, car rien ne peut arrêter la révolution numérique et la revendication de liberté qui va avec ».

Selon l’article 24 en question, « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.

Est passible des mêmes peines encourues au premier alinéa toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d’inciter à des agressions contre eux ou d’inciter au discours de haine. les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé ».

Ce faisant, le dirigeant du FSN a qualifié l’arrestation de l’ancien chef du gouvernement, Ali Larayedh d’évènement gravissime.

Gnetnews