Tunisie : L’absence de la Cour constitutionnelle a nui au fonctionnement du régime politique (ONG allemande)
Un rapport de l’ONG Democracy reporting International a analysé les effets de l’absence de la Cour constitutionnelle pendant la législature 2014/ 2019.
Rendu public au milieu de cette semaine, ledit rapport du bureau de Tunis de la DRI a montré comment l’absence de la Cour constitutionnelle a empêché toute révision de la Constitution et a permis à de nouvelles normes d’entrer dans l’ordre juridique avec le risque qu’elles comportent des vices constitutionnels. Le rapport souligne également l’impasse et le dysfonctionnement qu’a connus le régime politique tunisien lors de la première législature en raison de l’absence de la Cour.
En vertu de la Constitution tunisienne et de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, les pouvoirs de celle-ci sont importants. Premièrement, la Cour contribue à la cohérence de l’ordre juridique tunisien en contrôlant la constitutionnalité des normes juridiques. Ensuite, il régule les relations entre les pouvoirs et le fonctionnement du régime politique tunisien, notamment en cas de crise. Au cours de la législature 2014-2019, l’absence de la Cour constitutionnelle a eu des effets négatifs à la fois sur la cohérence de l’ordre juridique et sur le fonctionnement du système politique, souligne le rapport de DRI Tunisia.
L’absence de la Cour constitutionnelle a empêché toute révision de la Constitution et a permis à de nouvelles normes de pénétrer l’ordre juridique avec des risques qu’elles comportent des vices de constitutionnalité.
La réduction du contrôle de constitutionnalité a priori aux seuls projets et propositions de loi a empêché toute révision de la Constitution et a rendu improbable le contrôle des traités internationaux approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ce contrôle a priori des projets et des propositions de loi, confié à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), a été imprégné par le caractère transitoire et par la fragilité de ladite Instance.
L’absence de la Cour a aussi rendu irréalisable le contrôle du règlement intérieur adopté par l’ARP.
L’inexistence du contrôle de constitutionnalité a posteriori des normes, censé s’exercer via la question préjudicielle de constitutionnalité, a permis à des normes viciées constitutionnellement, déjà entrées en vigueur, de survivre dans l’ordre juridique. L’absence de la Cour constitutionnelle a eu des effets négatifs sur le fonctionnement du régime politique tunisien, notamment en cas de crise.
Les conflits de compétence entre le président de la République et le chef du Gouvernement n’ont pu être soumis à la juridiction de la Cour constitutionnelle.
La constatation par la Cour des cas de suspension et d’interruption de la fonction de la présidence de la République n’a pu être assurée.
La mise en œuvre de la procédure de destitution du président de la République, en cas de violation grave de la Constitution, n’a pu être réalisée en l’absence de la Cour.
La Cour constitutionnelle tunisienne est une instance juridictionnelle indépendante garante de la suprématie de la Constitution et protectrice du régime républicain et des droits et libertés.
Son absence a ralenti le parachèvement de l’ordre juridique tunisien issu de la Constitution de 2014 et a affecté sa cohérence. Principalement, cela est dû au caractère réduit du contrôle de la constitutionnalité des normes.
Dans une certaine mesure, cette carence a aussi eu des effets sur les relations entre les pouvoirs politiques. Certaines compétences de la Cour liées au fonctionnement de régime ont été sollicitées mais il était impossible de les mettre en œuvre
La DRI est une ONG dont le siège est en Allemagne, elle offre analyse et soutien aux acteurs engagés dans l’instauration de la démocratie à travers le monde.
D’après le rapport de la DRI Tunisie