Tunisie : Le projet de loi sur les chèques sans provision au centre d’une séance ministérielle
Le chef du gouvernement, Ahmed Hachani, a présidé, ce vendredi 12 avril à la kasbah, une séance ministérielle autour du projet de loi portant sur le système de consolidation de la sécurité et de la fiabilité des transactions par chèques, et l’amélioration des pratiques de change, (amendement de l’article 411 du Code du Commerce), en présence des ministres de la Justice, des Finances, de l’Economie et de la Planification, du Commerce et du développement des exportations.
Hachani a souligné la nécessité de parvenir aux solutions susceptibles d’améliorer la gouvernance dans le secteur bancaire et financier, de valoriser les fondements du tissu économique tunisien, et d’améliorer, davantage, le climat des affaires, notamment pour ce qui est de l’amendement du code du Commerce, du fait des difficultés qu’a traversées l’économie tunisienne, découlant de facteurs exogènes, à l’instar de la pandémie du Covid-19, en vue de parvenir à un développement économique et une justice sociale durable.
La ministre de la Justice, Leïla Jeffal, a présenté un exposé sur le projet de loi qui s’inscrit dans le cadre du rôle de la justice en matière de relance de l’économie nationale, en tenant compte des conditions sociales et financières des acteurs économiques.
Elle a ajouté que la méthodologie suivie dans son élaboration, s’inscrit dans le cadre d’une approche globale tenant compte d’un équilibre entre la préservation de la liberté du débiteur et des droits du créditeur.
Le texte vise à renforcer les devoirs de la banque, à consacrer la responsabilité des institutions bancaires et financières, à faire usage des mécanismes de paiement et des solutions électroniques alternatives, et à améliorer les pratiques bancaires, en vue de consolider les critères de sécurité et de fiabilité des transactions par chèque.
Le projet de loi vise à mettre en cohérence la politique pénale avec les spécificités des transactions bancaires par chèque, à instaurer un mécanisme de régularisation de la situation de la personne objet de jugements irrévocables, ou celui qui est l’objet de poursuites judiciaires en cours, pour crime de chèque sans provision, dans le cadre d’une vision complète en vue d’alléger les peines, notamment celles privatives de libertés.
Après discussions, il a été décidé d’introduire certains amendements sur le projet de loi afin de le soumettre, ultérieurement, au Conseil des ministres.
Gnetnews