Tunisie : L’ATGF appelle à la publication des textes d’application relatifs au régime de l’auto-entrepreneur

18-03-2022

L’Association Tunisienne pour la Gouvernance Fiscale (ATGF) appelle la présidence du Gouvernement et le ministère des Finances à promulguer les textes d’application relatifs au régime de l’auto-entrepreneur et de mettre en place un dispositif procédural simplifié pour l’adhésion à ce régime.

Dans un communiqué dont une copie est parvenue ce vendredi 18 Mars, à Gnetnews, l’ATGF les presse à ajouter le régime de l’auto-entrepreneur au code de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en tant que régime fiscal légal.

L’Association Tunisienne pour la Gouvernance Fiscale relève, en préambule, la non-application du décret 2020-33 relatif au régime de l’auto-entrepreneur en tant que régime fiscal simplifié destiné aux projets individuels.

La non-application dudit décret est la conséquence de la non-promulgation des textes d’application prévus par les articles 2 et 3 du décret 2020-33 et qui concernent essentiellement : La liste des activités, et la mise en place de la plateforme électronique et des modalités de son organisation et de sa gestion.

L’ATGF insiste sur l’importance du régime de l’auto-entrepreneur pour sa capacité à permettre aux jeunes exerçant des activités industrielles, agricoles, artisanales, de service, free-lance et qui ne sont pas liés par des contrats de travail de régulariser leurs situations fiscales et d’avoir une couverture sociale.

Ce régime évite à beaucoup d’entreprises du secteur des médias et du journalisme et aux entreprises économiques parmi celles qui font appel occasionnellement à des services fournis par des individus spécialistes, le risque fiscal et celui de la législation sociale qui en découle.

Il revêt une importance accrue pour les journalistes indépendants et les personnes qui exercent dans les secteurs des médias, de l’art, de l’audiovisuel, du théâtre, ainsi que celui des correspondants des médias étrangers et leurs représentants, dans la mesure où il leur permet d’avoir un statut légal leur permettant d’aspirer à leurs droits fondamentaux.

Ce régime est en mesure d’inclure dans l’économie régulée, les personnes exerçant dans le secteur informel du fait de sa simplicité et des garanties qu’il offre.

D’après Communiqué