Tunisie : Le barreau annonce la formation d’un comité de défense des avocats objet de poursuites

Le Conseil de l’ordre des avocats annonce, ce vendredi 10 Mars 2023, « la formation d’un comité de défense à l’échelle nationale, pour assurer la défense des collègues concernés par les poursuites dans tous les dossiers, pour voir, jusqu’à quelle mesure leurs droits en termes de garanties de la défense sont respectés, ainsi que la régularité des procédures suivies », exprimant son « rejet total de toute violation ou atteinte aux dispositions des articles 46, 47 et 48 du décret-loi organisant la profession d’avocat ».

Le Conseil de l’ordre considère que « la poursuite de certains avocats pour des accusations qui leur sont imputées, ne pourrait conduire à leur privation des droits et garanties juridiques », signalant que « les procédures de leurs poursuites et les mandats de dépôt émis à leur encontre, ont été entachés, pour certains, par la transgression claire des procédures juridiques ». Il appelle « les pouvoirs publics et judiciaires à la nécessité de s’en tenir à la suprématie de la loi, de respecter la légalité procédurale, et de garantir les conditions d’un procès équitable, fondé sur la présomption d’innocence, le principe de la confrontation, et le respect des garanties juridiques du droit à la défense ».

Il se dit « vivement consterné que les choses soient arrivées jusqu’à l’émission de mandats de dépôt, avant que les plaidoiries, et la défense ne soient terminées ».

L’ordre des avocats affirme, en prémabule, « les constantes du barreau, celles de la défense de la souveraineté nationale, de l’indépendance de la décision nationale, du refus de toute ingérence étrangère, de la consécration du principe du questionnement, du refus de l’impunité, ainsi que de la fatalité de la révélation de la vérité des assassinats, et de la corruption financière et politique, à condition que cela soit dans le cadre du respect de la suprématie de la loi, des procédures, des garanties juridiques et des droits garantis pour l’ensemble des citoyens, notamment le principe de présomption d’innocence, et le droit sacré à la défense ; dans le cadre d’un procès équitable, où une justice indépendante et une défense libre sont garanties ».

Le Conseil de l’ordre exprime son « attachement à la défense des droits et libertés, et des droits de l’homme dans leur dimension humaine, ainsi que du droit constitutionnel, humain et international de se faire aider par un avocat, pour toute personne, à toutes les étapes de poursuite, et de bénéficier des garanties d’un procès équitable, où sont respectées les procédures et la dignité humaine ».

Le barreau exprime son « rejet catégorique de toutes les procédures et dispositions réglementaires qui sont de nature à attenter à la substance des libertés publiques et privées, en prime la liberté d’opinion, d’expression, de presse, d’organisation et de manifestation pacifique, ainsi que le droit syndical, et celui de l’action politique, dans le cadre de la loi, de l’indépendance, de l’impartialité de la justice, et des garanties juridiques en matière de défense ».

Gnetnews