Tunisie : Le Chef de l’Etat passe de l’article 80 à l’article 72 et annonce des poursuites pénales contre les instigateurs de la plénière virtuelle

31-03-2022
Le président Kaïs Saïed signe le décret portant création du Conseil supérieur de la Magistrature

Le président de la république, Kaïs Saïed a annoncé hier la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, en ayant recours à l’article 72 de la constitution.

Ledit article dispose que « le Président de la République est le chef de l’Etat, symbole de son unité, il garantit son indépendance et sa continuité et il veille au respect de la Constitution ».

Saïed a dissous hier le Parlement, dont les travaux sont gelés depuis le 25 juillet dernier, lors de la réunion du Conseil de sécurité nationale.

Le chef de l’Etat a dit avoir dissous l’Assemblée parlementaire « en préservation de l’Etat, des institutions et du peuple », rassurant les Tunisiens que les institutions sont en place.

« Il y a un peuple qui va préserver l’Etat de ceux-ci qui ont la pensée de la confrérie et non la pensée de l’Etat », a-t-il souligné.

Saïed a qualifié la séance plénière virtuelle tenue hier par l’Assemblée, de « tentative de coup d’Etat avorté et de complot contre la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ».

« Personne ne sait comment cette séance a été tenue et retransmise par une télévision étrangère, ce qui ne s’est jamais produit dans l’histoire des parlements », a-t-il fustigé, ajoutant que cette plénière n’a aucune légalité.

Il a indiqué que tous ceux qui ont été derrière cette réunion parlementaire allaient être poursuivis pénalement. La ministre de la Justice a ordonné au parquet de diligenter des poursuites judiciaires, à cet effet, a-t-il dit.

Le président de la république a appelé les Tunisiens à être « soudés et constants en ces moments critiques et graves », mettant en garde contre tout recours à la violence, qui sera confronté par la loi et par les forces sécuritaires et militaires.

Kaïs Saïed avait annoncé le 25 juillet dernier, sur la base de l’article 80 de la constitution régissant le péril imminent, des dispositions exceptionnelles portant notamment sur le gel de l’Assemblée des représentants du peuple et la levée de l’immunité parlementaire sur l’ensemble de ses membres, des décisions qu’il a confirmées le 22 septembre 2021 en vertu du décret présidentiel n’o 117.

Quelque 116 députés de l’Assemblée suspendue avaient participé hier, mercredi, à une séance plénière virtuelle, et avaient adopté le projet de loi n’o 1 de l’année 2022, portant sur l’abrogation des mesures exceptionnelles et des décrets lois adoptés depuis le 25 juillet 2021, lequel a été entériné, sans abstention, ni opposition.

Gnetnews