Tunisie : Le délai de règlement des chèques sans provision prorogé au 31 décembre 2023
31-12-2022
Le décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision est paru ce vendredi 30 décembre dans le Journal Officiel, dans son édition de ce soir.
Son article premier porte prorogation du délai du règlement correspondant au 31 décembre 2022, prévu par les articles premier et 2 du décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision, jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce décret-loi a été adopté hier en Conseil des ministres, présidé par la cheffe du gouvernement, Najla Bouden, à la Kasbah.