Tunisie : Le futur gouvernement sera composé de secrétaires d’Etat et non de ministres (décret présidentiel)

Le décret présidentiel n’o 2021 – 117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles vient de paraitre au Journal officiel, détaillant les mesures annoncées hier par la présidence de la république, au sujet de l’organisation des pouvoirs exécutif, législatif et d’autres mesures transitoires.

Le nouveau de texte qui fait figure d’une organisation provisoire des pouvoirs publics, destinée à régir cette période transitoire, comprend quatre chapitres : dispositions générales, mesures relatives à l’exercice du pouvoir législatif, mesures relatives à l’exercice du pouvoir exécutif, ainsi que des dispositions finales.

Au 3ème chapitre celui régissant les dispositions régissant le pouvoir exécutif, il est dit que celui-ci est exercé par le Président de la République assisté d’un Gouvernement dirigé par un Chef du Gouvernement.

Le Président de la République préside le Conseil des ministres et il peut déléguer sa présidence au Chef du Gouvernement. Il veille à l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au Chef du Gouvernement.

En cas d’empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer, par décret Présidentiel, ses pouvoirs au Chef du Gouvernement.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement absolu, le Chef du Gouvernement est immédiatement investi des fonctions de la Présidence de la République, jusqu’ à ce que soit assuré le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il prête le serment constitutionnel devant le Conseil des ministres.

Le gouvernement se compose d’un chef de gouvernement et de secrétaires d’Etat nommés par le président de la république, selon la version arabe du Journal officiel (la version française évoque des ministres et secrétaires d’Etat, manifestement une erreur au niveau de la traduction).

Le Chef du Gouvernement et les membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président de la République, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 89 de la Constitution. Le Gouvernement est responsable de ses actes devant le Président de la République.