Tunisie : Le Projet de loi des finances 2023 répartirait les contribuables en 04 catégories (experts)

10-11-2022

Le projet de loi des finances de l’année 2023 devrait répartir les contribuables en quatre catégories, avec la possibilité de décréter des mesures pour inscrire les affiliés au régime forfaitaire, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 75 mille dinars, au régime de la libre initiative, comme l’ont souligné les participants à un débat organisé par l’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE), au titre de l’année 2023, relayé par la TAP.

Selon des informations fuitées, la loi des finances de l’année 2023 pourrait comporter une disposition relative à l’institution d’un impôt sur la fortune (ISF), chose qui requiert, selon Fayçal Derbel, un large débat, et une étude d’impact sur son rendement économique et social.

L’ancien député et expert-comptable a appelé à faire paraitre le projet de loi des finances rectificatif de l’année 2022, et la loi des finances de l’année 2023, critiquant le black-out total du gouvernement, au sujet de ces deux textes.

Fayçal Derbel a appelé à dévoiler les dispositions de la loi des finances de l’année 2023, en vue d’associer les experts et parties concernées au dialogue sur les mesures contenues, notamment celles inhérentes à la fiscalité.

Selon ses dires, la réforme fiscale lancée depuis 2014, et ayant comporté 266 mesures n’a été appliquée qu’à moitié.

La principale réforme porte, à ses yeux, sur la simplification du système fiscal, en faisant paraître le code général des impôts dans les meilleurs délais, ce qui permet de rassembler les textes et d’éviter les répétitions et la contradiction.

Le président de l’association tunisienne de gouvernance fiscale, Iskander Sellami, a déclaré que l’objectif de la loi des finances était limité depuis 2011, à la mobilisation des ressources financières, et dépourvu d’une vision économique.

Selon cette vision, purement technique, « le but est de faire assumer la responsabilité à l’administration sans aucun scénario économique, ce qui explique la poursuite du déficit structurel des finances publiques ».

Ce déficit structurel des finances publiques représente un réel problème pour la Tunisie, dans la mesure où il ne concerne pas un simple déficit de 10 milliards de dinars, comme c’est inscrit dans la loi des finances de l’année 2022, mais est dans la limite de 20 milliards de dinars, a-t-il estimé.

La différence entre les deux chiffres porte sur ce que l’Etat paie à la Société tunisienne d’Electricité et de Gaz (STEG), à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (SONEDE), et à la pharmacie centrale.

Gnetnews