Tunisie : Le Tribunal administratif atteste de l’illégalité d’un décret-loi émis par Saïed
La chambre régionale du tribunal administratif de Monastir a émis un jugement en première instance, attestant de l’illégalité du décret-loi n’o 1, relatif au passeport vaccinal ; un précédent depuis le 25 juillet, rapporte Mosaïque.
Selon des données glanées par la radio, des agents de la délégation régionale de l’éducation de Monastir ont intenté un recours pour arrêter la mise en exécution de leur suspension en application dudit décret, étant donné qu’ils ne disposent pas de passeport vaccinal.
La juridiction régionale du TA a déduit que l’immunisation des décrets lois contre les recours pour abus de pouvoir, n’empêche pas le contrôle du magistrat administratif, en termes de respect de la constitution et des traités internationaux.
Le tribunal s’est appuyé sur l’article 49 de la constitution pour voir le respect par le décret-loi n’o 1 des règles de nécessité et de proportion.
Il a conclu que le décret a failli à la règle de proportion entre une mesure exceptionnelle et la sanction qui lui est appropriée, et au respect de la règle de progressivité, et en a ainsi attesté de l’illégalité.
Gnetnews