Tunisie : Parution du décret-loi sur la réconciliation pénale, pot-de-vin, blanchiment d’argent, change, douane…
Le décret-loi n’o 13 de l’année 2022, promulgué le dimanche 20 Mars portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources vient d’être publié dans l’édition de ce soir, lundi 21 Mars, du Journal officiel.
Ce long décret-loi de 50 articles et 21 pages, fixe les dispositions de réconciliation avec l’Etat ; « une réconciliation pénale dans les crimes économiques, financiers, les actes, et pratiques, dont ont découlé des privilèges illicites et illégitimes et ayant porté un préjudice financier à l’Etat, aux collectivités locales, aux institutions, aux instances publiques, ou toute autre partie, et ce en consécration du principe de justice pénale ».
Ce décret-loi organise l’affectation des recettes de la réconciliation pénale en faveur de la communauté nationale sur la base de la justice et de l’équité.
La réconciliation pénale vise « à substituer l’ordre judiciaire et ce qui en découle comme poursuites, procès et pènes, par le versement de sommes d’argent, ou la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux, selon le besoin ».
Les dispositions de ce décret-loi concernent « toute personne morale ou physique, faisant l’objet de jugement pénal, objet de poursuites judiciaires et administratives, ou ayant commis des actes devant induire des crimes économiques et financiers ».
Selon l’article 06 dudit décret-loi, la réconciliation pénale comprend, à l’exception des crimes terroristes, des crimes, actes, et comportements dans les domaines suivants :
*argent public
*Domaine de l’Etat public et privé
*pot-de-vin
*blanchiment d’argent
*fiscalité
*douane
*change
*marché financier et institution financière
La commission de réconciliation pénale est présidée par un juge judiciaire de 3ème rang. Ses membres sont nommés, en vertu d’un décret présidentiel pour six mois reconductibles, une seule fois.
La conclusion de la réconciliation pénale définitive met fin aux poursuites, procès, et annule la peine. Le procureur général de l’Etat, près de la Cour de Cassation, remet une attestation de fin des dispositions de ladite réconciliation, selon l’article 35.
Si la réconciliation définitive n’est pas conclue dans les délais impartis, la poursuite pénale, le procès ou la mise en exécution des peines reprennent, comme le stipule l’article 37.
La commission de suivi de la mise en exécution des convention de réconciliation et de réalisation des projets dans les régions, procède à la mise en application des conventions de réconciliation, choisit les projets et en suit la réalisation.
Gnetnews