Tunisie : Parution d’une loi sur la lutte contre la cybercriminalité et l’adhésion à la convention de Budapest
La Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, vient d’être publiée au Journal Officiel, dans la foulée de son adoption hier, mardi 06 février, en plénière à l’Assemblée nationale.
Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à la présente loi organique, selon l’article unique de ladite loi.
La même convention est ratifiée en vertu du décret n° 2024-98 du 6 février 2024.
Est ratifiée, l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, selon le seul article dudit décret.