Tunisie/ Rattachement des magistrats aux hautes fonctions : Le tribunal administratif annule les décisions du CSM

Le porte-parole du tribunal administratif, Imed Ghabri, a affirmé que « la Cour d’appel a émis ce mardi, après avoir examiné les recours relatifs au Conseil supérieur de la magistrature, des jugements portant nullité des décisions prises, mettant fin au rattachement des magistrats aux hautes fonctions de l’Etat ».

Dans une déclaration à la TAP, il a indiqué que ce jugement de nullité pris conformément à la jurisprudence administrative, se situe à un degré supérieur par rapport aux jugements rendus par la justice, attestant de leur annulation.

Il a imputé le jugement de nullité à « l’atteinte criante de la part du Conseil supérieur de la magistrature, aux prérogatives du pouvoir législatif ».

Le Conseil de l’ordre judiciaire a décidé le 08 juin 2021, de mettre un terme au rattachement des magistrats, de catégorie judiciaire, pour occuper des postes à la présidence de la république, la présidence du gouvernement, aux ministères et instances dans lesquels la loi n’exige pas l’obligation de la présence d’un magistrat dans leur composition.

Le COJ, organe du Conseil supérieur de la magistrature, a imputé la décision de fin du rattachement, à la préservation de la réputation et la dignité des magistrats, en leur épargnant les campagnes de suspicion et de diffamation, tout en consacrant les principes d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire.

Gnetnews