Tunisie : Saïed prévoit le recours aux décrets lois pour accélérer l’application du rapport de la Cour des Comptes
Le président de la république, Kaïs Saïed, a critiqué, lundi, lors d’une réunion avec le doyen Sadok Belaïd, et le professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit et des sciences politiques de Sousse, Amine Mahfoudh, « la lenteur en matière de mise en place des suites légales, des dépassements relevés par le rapport de la Cour des Comptes, dans sa partie inhérente aux élections législatives et présidentielle de 2019 ».
« Il est inadmissible qu’un rapport émis par la Cour des Comptes, qui fait mention de nombreux dépassements, reste sans suite légale », a-t-il déclaré.
Le chef de l’Etat a critiqué, dans une vidéo mise en ligne, la lenteur inhérente à l’application des délais prévus par l’article 163 de la loi électorale, selon lequel « une pénalité variant entre 10 et 50 fois la valeur du financement est infligée à un candidat ou une liste électorale pour avoir obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale », lequel est avéré auprès de la Cour des comptes. « Les membres de la liste perdent leur adhésion à l’Assemblée, le candidat à la présidentielle bénéficiant d’un financement étranger est puni pendant 5ans… «
Il a déploré que la teneur des rapports inhérents aux litiges électoraux relatifs aux dernières élections et celles d’avant, ainsi que les élections municipales n’ont pas été examinés, ce qui traduit une lenteur pour que les délais expirent et qu’il y ait prescription…étant donné que ces affaire sont prescriptibles au bout de 3 ans.
« N’est-il pas juste d’arranger les suites légales du rapport de la cour des comptes et d’écourter les délais », a-t-il souligné, appelant à trouver une nouvelle conception en la matière. « D’autres mesures devraient être prises dans le cadre de décrets lois », a-t-il a prôné.
Saïed a encore affirmé « agir dans le cadre des lois, mais nous n’œuvrons pas dans le cadre d’une légalité prétendue », a-t-il indiqué, en s’adressant à ses détracteurs qui « ne font pas la différence entre légalité et légitimité ».
« La légalité qui signifie la loi, n’est pas conforme à la légitimité dans la rue, la légalité doit traduire la volonté générale et non la volonté de certaines personnes et certains textes… qui sont mis en place mais ne sont pas appliqués, c’est l’escroquerie avec la loi », a-t-il fustigé.
Gnetnews