Tunisie : Saïed va légiférer par décrets-lois non susceptibles de recours ou d’annulation

Le décret présidentiel n’o 2021 – 117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, prévoit à son chapitre II, des dispositions relatives à l’exercice du pouvoir législatif.

Les textes législatifs sont pris sous forme de décret-loi, ils sont promulgués par le Président de la République qui ordonne leur publication au Journal officiel, et ce, après délibération du Conseil des ministres.

Le décret présidentiel énumère les textes pouvant être pris sous forme de décrets-lois, notamment ceux relatifs à l’approbation des traités, à l’organisation de la justice et de la magistrature, à l’organisation de l’information, de la presse et de l’édition, à l’organisation des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels ainsi que leur financement, à l’organisation de l’Armée nationale, à l’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane, à la loi électorale, aux modalités générales d’application de la Constitution, aux devoirs fondamentaux de la citoyenneté, au pouvoir local, à l’organisation des instances constitutionnelles, à la loi organique du budget, etc.

Les projets de décret-loi et les décrets Présidentiels à caractère réglementaire sont délibérés en Conseil des ministres. Les décrets-lois ne sont pas susceptibles de recours en annulation.

A noter que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est supprimée, en vertu de ce décret présidentiel.

Le  nouveau texte qui fait figure d’organisation provisoire des pouvoirs publics, prévoit également des dispositions relatives au pouvoir exécutif.