Tunisie : Un colonel de la douane chargé de poursuivre les infractions à la réglementation des changes
13-09-2022
La ministre des finances délègue au colonel major des douanes, Anouar Sebii, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d’infractions à la règlementation des changes.
Cette décision a été prise, en vertu de l’arrête de la ministre des finances du 9 septembre 2022, paru dans l’édition de ce mardi 13 septembre du Journal officiel.
Le code de change et du commerce extérieur, et le code des douanes lui servent de base.