Budget 2027 : les attentes des députés en matière de fiscalité
Justice fiscale, simplification, intelligence artificielle : les débats autour du budget 2027 du ministère des Finances ont tourné autour de six grands sujets. Les députés de l’ARP et les membres du Conseil national des régions et des districts les ont abordés lors de la séance plénière conjointe consacrée à l’examen de ce budget.
Lutter contre l’évasion sans alourdir la pression
Les intervenants réclament une stratégie claire, avec des objectifs mesurables, contre l’évasion fiscale. Ils y voient l’une des premières causes des déséquilibres financiers, et du poids qui retombe sur les contribuables en règle.
Pour élargir l’assiette, ils proposent d’intégrer les activités et les secteurs qui échappent encore au système, plutôt que de continuer à taxer les mêmes catégories et les mêmes entreprises depuis des années. Chacun, citoyen comme entreprise, devrait contribuer selon ses moyens. L’équité fiscale, ont-ils insisté, ne doit pas rester un slogan : c’est la condition pour rétablir la confiance entre l’État et les contribuables. Cela suppose aussi de protéger les catégories vulnérables et les petites et moyennes entreprises (PME), et de répartir la charge équitablement entre les secteurs et les régions.
Accompagner plutôt que contrôler
Les députés voudraient que l’administration fiscale soit un véritable service public, qui oriente et accompagne, et non un simple outil de recouvrement et de contrôle. Il s’agirait de passer de la suspicion permanente au conseil, pour encourager le respect volontaire des obligations. À leurs yeux, ce changement améliorerait le climat des affaires et stimulerait l’investissement.
Simplifier les procédures, rembourser la TVA plus vite
Autre demande forte : des procédures allégées et des délais de remboursement de la TVA réduits. Ces délais pèsent lourd sur la trésorerie des entreprises, surtout des PME, et freinent leur développement. Les intervenants plaident pour un parcours administratif unique et accéléré, afin de mettre fin à la multiplication des circuits et de réduire délais et coûts.
Facturation électronique : où en est-on ?
Les députés ont demandé des précisions sur l’avancement du projet : étapes franchies, calendrier d’achèvement, obstacles à la généralisation. Ils le jugent essentiel pour moderniser le système fiscal, lutter contre l’évasion et mieux tracer les transactions. Ils veulent donc une vision claire du taux d’avancement et des échéances fixées pour toutes les entreprises concernées.
Intelligence artificielle : contrôler mieux, protéger les données
Les débats ont porté sur l’usage de l’IA dans les activités fiscales et douanières, notamment pour analyser les risques et cibler les contrôles sur les dossiers les plus sensibles. L’interconnexion des bases de données entre les structures permettrait, selon eux, des contrôles plus précis, moins de procédures répétées et un traitement plus rapide des dossiers. Cette transformation numérique devrait couvrir tout le parcours, du dépôt des déclarations au recouvrement et au suivi des litiges.
Les députés demandent aussi des garanties juridiques et techniques claires : protection des données personnelles, sécurisation des systèmes informatiques, et droit pour les personnes concernées d’accéder aux données utilisées dans les décisions administratives et de les contester.
Textes d’application : le retard qui pénalise
Enfin, les élus ont dénoncé le retard dans la publication des textes d’application, notamment ceux qui concernent les personnes en situation de handicap. Ces retards freinent la mise en œuvre des lois votées par le Parlement et privent de nombreux citoyens de droits pourtant reconnus. Ils appellent l’exécutif à accélérer et à fixer un calendrier précis et transparent.