Le document électronique a désormais valeur légale auprès de l’administration (décret-loi)

22-05-2020

Le Conseil des ministres réuni hier jeudi 21 mai, au palais de la Kasbah, sous la présidence du chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, a adopté cinq nouveaux décrets-lois et un décret gouvernemental :

*Un décret-loi portant approbation de l’accord de prêt conclu à la date du 11 mai entre la Tunisie et la banque internationale de la reconstruction et du développement (BIRD) pour le financement du projet de la lutte contre la pandémie du Covid-19 ;

*Un décret-loi portant sur l’institution de mesures supplémentaires pour soutenir les entreprises touchées par la propagation du Covid-19, décrétant des mesures supplémentaires d’appui ;

*Un décret-loi fixant des dispositions exceptionnelles liées à l’échange électronique des données et documents entre les organismes publics, et entre ces organismes et les personnes en relation avec eux, tout en affirmant le caractère légal du document électronique. Le texte prévoit, par ailleurs, la numérisation des transactions administratives ;

*Un décret-loi portant sur des dispositions exceptionnelles dans le domaine d’activité des agences de voyages, visant notamment à surseoir à l’application de la pénalité de suspension provisoire des A.V., au cas où elles ne s’en tiennent pas à leurs engagements envers leurs clients du fait de la pandémie du Coronavirus, permettre à leurs clients d’obtenir des bons de la valeur des sommes payées au titre des réservations, et prolonger la période où ils peuvent bénéficier des prestations qui n’ont pu leur être assurées à cause du coronavirus.

*Un décret-loi fixant les dispositions relatives à la prorogation des contrats de concession.

*Un projet de décret gouvernemental portant sur la nomination de membres d’une commission provisoire de gestion des communes de Kesra (gouvernorat de Siliana), et de Hassi el-Ferid (gouvernorat de Kasserine).

Gnetnews

 

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