Le président n’a pas promulgué la loi électorale, les délais constitutionnels expirés

19-07-2019

La non-promulgation de la loi électorale par le président de la république, alors que les délais constitutionnels expirent ce vendredi 18 juillet, jette le flou quant aux dispositions qui vont régir les prochaines élections, et perturbe le travail de l’instance électorale, déjà soumise à de fortes pressions.

Le chef de l’Etat dont les apparitions sont rares depuis sa dernière hospitalisation, devra promulguer le code électoral amendé, ce vendredi avant minuit, étant donné que les délais de son renvoi au parlement pour une deuxième lecture, ou de le soumettre à un référendum ont expiré samedi dernier.

La constitution tunisienne habilite le chef de l’Etat à procéder au renvoi motivé du projet de loi, au parlement pour une deuxième lecture, dans un délai de cinq jours depuis la date d’expiration des délais de recours en inconstitutionnalité.

Avec l’expiration de ce délai, le chef de l’Etat disposait depuis lundi dernier de quatre jours pour promulguer la loi.

Selon l’article 81 de la constitution tunisienne, le président de la république promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter notamment de l’expiration des délais de recours pour inconstitutionnalité et de renvoi sans qu’aucun des deux n’ait été fait.

L’article 82 de la loi fondamentale permet au président de la république de soumettre des projets de loi au référendum, à titre exceptionnel et durant les délais de renvoi.

L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois avait rejeté le recours en inconstitutionnalité du projet d’amendement de la loi électorale, sur le fond, et l’avait accepté sur la forme, lors de sa réunion du 08 juillet.

Une cinquantaine de députés avait intenté un recours contre le projet d’amendement de la loi sur les élections et référendums, pour non-conformité de la constitution. Le texte a été voté le 18 juin dernier en plénière, à 128 voix favorables, 30 rejets et 14 abstentions.

A ce stade, c’est le flou artistique qui est de mise, a fortiori que ce 22 juillet, dans trois jours, marque la date de l’ouverture des candidatures pour les législatives du 06 octobre. Que fera l’ISIE. En toute logique, elle devra s’en tenir à l’ancienne loi, étant donné que les nouvelles dispositions restent nulles et non avenues tant qu’elles ne sont pas publiées au Journal Officiel.

L’ancien juge, Ahmed Souab, a qualifié la non-promulgation du code électoral par le président de la république de « violation flagrante de la constitution ».

Intervenu hier sur la chaîne Attassiaâ, il a ajouté que cette non-promulgation est de nature « à envenimer le climat politique et à mettre à mal le travail l’ISIE ».

La Rédaction

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