Qui sont les personnes concernées par le prélèvement d’une journée de travail en avril (décret-loi)

16-04-2020

Le décret-loi n’o 05 du 14 avril 202O portant sur le prélèvement d’une journée de travail, au titre du mois d’avril 2020, au profit du budget de l’Etat vient d’être publié dans l’édition électronique du Journal Officiel.

Son article premier stipule qu’une contribution occasionnelle exceptionnelle au titre de 2020 au profit du budget de l’Etat est instituée.

Sont concernés par cette contribution, les personnes morales, salariés et retraités (ceux qui perçoivent une pension) de nationalité tunisienne.

« Cette contribution équivaut au salaire ou à la pension d’une journée du travail, qui sera prélevée au titre du mois d’avril 2020, et est payée à la trésorerie de l’Etat, selon les mêmes méthodes et délais suivis en matière de retenues à la source ».

Sont exceptés de cette contribution les salariés et retraités dont le salaire annuel brut ne dépasse pas les 5000 dinars, ainsi que les salariés du secteur privé affectés par le confinement, et bénéficiant de mesures de soutien, comme le prévoit le décret-loi n’04 du 14 avril 2020, souligne en substance le nouveau texte.

Gnetnews

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