Tunisie : 31 décembre 2022, dernier délai pour bénéficier de l’amnistie douanière

21-12-2022

La direction générale de la douane porte à la connaissance des personnes physiques et morales, ayant des arriérés de dettes douanières, objets de PV douaniers ou de jugements avant le 01er janvier 2021, et au profit desquelles, une amnistie, avec paiement en une seule fois ont été proposés, que le samedi 31 décembre 2022 est le dernier délai pour la mise en exécution desdites dispositions.

Avec l’expiration de ce délai, l’amnistie est annulée, et les personnes en question ne pourraient, en aucun cas, en demander la mise en exécution, ou la présenter auprès des autorités administratives ou judiciaires.

Les personnalités physiques ou morales ayant fait l’objet d’une amnistie sur différentes tranches, devront respecter le calendrier de paiement, afin qu’elles n’aient pas à payer des intérêts de retard.

La direction générale de la douane reste, par le biais de ses services centraux et régionaux, à la disposition des administrés en vue de répondre à leurs questions via l’adresse électronique : dgd.dg@douane.gov.tn

Ou sur le numéro vert : 1819.

Gnetnews