Tunisie : Création de nouvelles sociétés de crédits « pour évaluer la capacité des entreprises et des particuliers à s’endetter »

Un Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit, vient de paraître au Journal Officiel. Ce texte fixe les règles d’échange d’informations sur le crédit afin de renforcer la capacité de ces entités à contribuer à l’amélioration de l’inclusion financière.

Les Sociétés d’information sur le crédit ont pour activités de traiter les informations sur le crédit sur les personnes physiques et morales, en vue d’évaluer leurs capacités à honorer leurs engagements financiers et à offrir des services connexes selon les conditions fixées par le présent décret-loi.

Ces sociétés émettent un rapport sur papier ou support électronique renfermant les informations sur le crédit de la personne concernée et des renseignements sur sa capacité à honorer ses engagements financiers.

La création des sociétés d’information sur le crédit est soumise à un agrément de la Banque centrale de Tunisie, et ce après obtention de requérant de l’agrément d’une autorisation de l’Instance de traitement des données à caractère personnel.

Les sociétés d’information sur le crédit revêtent la forme d’une société anonyme de nationalité tunisienne. Le capital minimum ne peut être inférieur à trois (3) millions de dinars à libérer entièrement à la souscription.

Les sociétés d’information sur le crédit procèdent à la collecte des informations sur le crédit et à la prestation de leurs services dans le cadre de conventions écrites établies, préalablement, entre les fournisseurs d’informations ci-dessous mentionnés et la société d’information sur le crédit, notamment les banques, les établissements financiers, les sociétés de recouvrement des créances, les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement, les institutions de microfinance, les compagnies d’assurance, les entreprises, les établissements et les administrations fournissant des prestations de services au public, et toute autre société d’information sur le crédit, agréée conformément aux dispositions du présent décret-loi.

Les sociétés d’information sur le crédit sont soumises à un contrôle sur place et à un contrôle sur pièces effectués par des agents de la Banque centrale de Tunisie. Elles sont soumises à un contrôle de leurs systèmes d’information par l’Agence nationale de la sécurité informatique, qui est tenue d’informer la Banque centrale de Tunisie de toute infraction constatée par tout moyen laissant une trace écrite.

Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place et appliquer des procédures garantissant la protection et la sécurité de leurs systèmes et bases de données de tout accès à ses systèmes d’information ou modification de ces renseignements.

Gnetnews