Tunisie : La commission du règlement intérieur décide l’audition du ministre de la Justice et du président du CSM
La commission du règlement intérieur a décidé d’auditionner le ministre de la Justice et le président du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), sur la méthode de traiter les demandes de levée de l’immunité adressées par le pouvoir judiciaire à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Lors de sa réunion hier, consacrée à l’examen des propositions de loi portant sur la loi organique n’o 16 de l’année 2014 relative aux élections et référendums, la commission a soulevé la question de l’immunité. Une unanimité s’est dégagée quant à l’attachement de la commission à sa compétence en la matière et à l’étude des demandes de levée de l’immunité, conformément aux dispositions de l’article 29 du règlement intérieur de l’Assemblée.
« Aucune demande de levée de l’immunité n’est parvenue à l’Assemblée, au cours de l’actuelle session », a affirmé Maher Madhioub, vice-président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), chargé de l’information.
Lors d’un point de presse tenu jeudi après-midi, il a indiqué avoir contacté la direction compétente à l’Assemblée, et procédé aux vérifications nécessaires auprès du bureau d’ordre central, du Secrétariat général, et de l’instance générale des services communs, tous ont affirmé qu’aucune demande de levée de l’immunité n’est parvenue au parlement, durant la session actuelle. La levée de l’immunité est une procédure normale, et ne signifie pas que la personne concernée est un criminel, un terroriste… l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence, a-t-il noté.
Madhioub a ajouté que seule une demande du parquet pour auditionner un député est parvenue à la direction de l’Assemblée, au début de la session actuelle, et non une demande de levée de l’immunité.
Il a, par ailleurs, souligné que 17 demandes de levée de l’immunité ont été envoyées à l’Assemblée pendant la précédente session, ont suivi leur parcours ordinaire, et ont été examinées par la commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales.
Le président de la république, Kaïs Saïed, avait auparavant reproché à l’Assemblée de ne pas traiter les demandes de levée de l’immunité, il a indiqué que 25 requêtes ont été adressées par le ministère de la Justice à l’Assemblée dans ce sens, qui sont restées sans suite.
Gnetnews